Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, 80225

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80225
Numéro NOR : CETATEXT000007655998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;80225 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Dommages causés aux pêcheurs par les extractions de matériaux du lit d'une rivière - Pouvoirs du préfet.

03-09, 27-03 Arrêté préfectoral prévoyant que les personnes autorisées à extraire du lit d'une rivière des sables, graviers, pierres et autres matières devraient s'engager à verser une redevance forfaitaire à une association de pêche et de pisciculture en raison des dégâts causés par l'extraction à la reproduction, la nutrition et la migration du poisson. Si l'article A. 45 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'un règlement de police fixe les conditions auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties des cours d'eau en faveur des intérêts de la pêche, aucune disposition applicable en l'espèce n'autorisait l'institution d'une redevance au profit d'associations de pêche pour assurer la réparation des dommages éventuels qu'elles pouvaient subir du fait de l'exécution des travaux de dragage dans le lit des cours d'eau. Illégalité des dispositions instituant cette redevance.

EAUX - TRAVAUX - Extractions de matériaux du lit d'une rivière - Dommages causés aux pêcheurs - Pouvoirs du préfet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LANOVAZ ROBERT Y... DE DRAGAGE, DEMEURANT A AIZE HAUTE-SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, RENDU A LA REQUETE DU SIEUR LANOVAZ X... EN EXECUTION D'UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DECLARANT LEGALE LA REDEVANCE PREVUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU FAUCIGNY PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REGLEMENTANT L'EXTRACTION DE SABLES, GRAVIERS ETC... DANS LE LIT DE LA RIVIERE L'ARVE, ENSEMBLE DECLARER QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT UNE REDEVANCE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU FAUCIGNY;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1963, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REGLEMENTANT LES EXTRACTIONS DE SABLES, GRAVIERS, PIERRES ET AUTRES MATIERES DE L'ARVE, A PREVU, EN ANNEXE, UN MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT, A PRENDRE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXTRAIRE, DE VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FAUCIGNY, EN RAISON DES DEGATS CAUSES PAR L'EXTRACTION A LA REPRODUCTION, LA NUTRITION ET LA MIGRATION DU POISSON, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE CALCULEE EN RAISON DE LA VALEUR D'UNE TRUITELLE "FARIO" DE 6CM DE LONGUEUR PAR METRE CUBE EXTRAIT; QUE SI L'ARTICLE A. 45 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PREVOIT QU'UN REGLEMENT DE POLICE FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES EXTRACTIONS DOIVENT ETRE SOUMISES SUR LES DIFFERENTES PARTIES DES COURS D'EAU EN FAVEUR DES INTERETS DE LA PECHE, AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AUTORISE L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE AU PROFIT D'ASSOCIATIONS DE PECHE POUR ASSURER LA REPARATION DES DOMMAGES EVENTUELS QU'ELLES PEUVENT SUBIR DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DRAGAGE DANS LE LIT DES COURS D'EAU.QU'AINSI LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A EXCEDE SES POUVOIRS EN SUBORDONNANT L'AUTORISATION D'EXTRACTION A L'ENGAGEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE VERSER UNE REDEVANCE FOORFAITAIRE A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, LOCATAIRE DE LOTS DE PECHE SUR LA RIVIERE DE L'ARVE DANS SA PARTIE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE DECLARER ILLEGALE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1963 EN TANT QU'ELLE INSTITUE UNE REDEVANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE, LOCATAIRE DES DROITS DE PECHE SUR L'ARVE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 18 FEVRIER 1970 SONT ANNULES. ARTICLE 2.- IL EST DECLARE QUE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1963 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REGLEMENTANT L'EXTRACTION DANS LE LIT DE L'ARVE, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE INSTITUE UNE REDEVANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE, LOCATAIRE DES DROITS DE PECHE SUR L'ARVE. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code du domaine de l'Etat A45


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 80225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.