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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1976, 97256

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97256
Numéro NOR : CETATEXT000007652268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;97256 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Illégalité des dispositions du décret du 20 février 1974 relatives à la destination des terres rendues disponibles par un agriculteur désirant bénéficier de l'indemnité viagère de départ.

01-04-02, 03-02-05-01-01 L'article 27 de la loi du 8 août 1962, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1973, subordonne l'allocation de l'indemnité viagère de départ à la condition que toutes les terres rendues disponibles par un chef-d'exploitation cessant son activité reçoivent l'une des destinations définies par cette disposition. En prévoyant, par le décret du 20 février 1974, qu'une indemnité pourrait être accordée alors que 15 % des terres rendues disponibles n'auraient pas reçu l'une de ces destinations, le Gouvernement a méconnu l'article 27 de la loi du 8 août 1962. Annulation des article 7 et 11 de ce décret en tant qu'ils n'imposaient que pour 85 % des terres libérées l'une des destinations prévues par la loi.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Destination des terres rendues disponibles - Illégalité des articles 7 et 11 du décret du 20 février 1974.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, 5 ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "DANS TOUS LES CAS, LES TERRES RENDUES DISPONIBLES DOIVENT ETRE CEDEES EN PLEINE PROPRIETE OU DANS DES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE VI DU CODE RURAL A UN OU PLUSIEURS CHEFS D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES OU NON, OU AFFECTEES AU REBOISEMENT, OU A USAGE NON AGRICOLE D'INTERET GENERAL" ; QUE CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A LA CONDITION QUE TOUTES LES TERRES RENDUES DISPONIBLES PAR UN CHEF D'EXPLOITATION CESSANT SON ACTIVITE RECOIVENT L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ELLE DEFINIT ; CONS., QU'AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974, "EST CONSIDERE COMME AYANT RENDU SON EXPLOITATION DISPONIBLE L'AGRICULTEUR QUI LIBERE LA TOTALITE DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE DE SON EXPLOITATION ; LES TERRES AINSI LIBEREES DOIVENT, DANS LA PROPORTION DE 85 % AU MOINS, RECEVOIR L'UNE OU L'AUTRE, OU L'UNE ET L'AUTRE DES DESTINATIONS SUIVANTES " ; QU'EN PREVOYANT AINSI QU'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART POURRAIT ETRE ACCORDEE ALORS QUE 15 % DES TERRES RENDUES DISPONIBLES PAR UN CHEF D'EXPLOITATION CESSANT SON ACTIVITE NE RECEVRAIENT PAS L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS DEFINIES PAR LA LOI, LES AUTEURS DE CE DECRET ONT MECONNU LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 SONT, DANS LA MESURE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES N'IMPOSENT QUE POUR 85 % DES TERRES LIBEREES PAR DES AGRICULTEURS CESSANT LEUR ACTIVITE, L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ELLES DEFINISSENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1974-02-20 art. 7 art. 11 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1973-12-31
Loi 1962-08-08 art. 27 AL. 5 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 97256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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