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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1976, 95501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95501
Numéro NOR : CETATEXT000007656726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;95501 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Rejet illégal - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

60-01-04-01 Préfet ayant illégalement rejeté l'opposition formée par un détenteur de droits de chasse à l'apport de son territoire de chasse à une association communale agréée, créée en application de la loi du 10 juillet 1964, et ayant inclus à tort ce territoire dans le domaine d'action de l'association [1]. Cette illégalité était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Rejet de l'opposition formée par un détenteur de droit de chasse à l'apport de son territoire de chasse à une association communale agréée.

03-08-01, 60-04-03-02 Préfet ayant illégalement rejeté l'opposition formée par un locataire de droits de chasse à l'apport de son territoire de chasse à une association communale agréée, créée en application de la loi du 10 juillet 1964, et ayant inclus à tort ce territoire dans le domaine d'action de l'association [1]. Les dommages subis par l'intéressé comprenaient, d'une part, les dépenses de location des droits de chasse, les frais de gardiennage et de repeuplement et les taxes qu'il avait exposés pendant la période durant laquelle il n'avait pu jouir de ses droits de chasse et, d'autre part, le préjudice - évalué à mille Francs - résultant de la privation illégale de ces droits.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un locataire de droits de chasse en raison du rejet illégal de son opposition à l'apport de son territoire de chasse à une action communale agréée.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1972-06-16, Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Protection de la Nature et de l'Environnement c/ S.C.I. Du Moulin de Segères et époux Mathe, Recueil Lebon p. 452


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AYANT CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA S.C.I. DU MOULIN DE SEGERES UNE INDEMNITE DE 4021,28 F ET ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA VIENNE DU 20 JUIN 1973 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 18 AOUT 1970 EN TANT QU'IL AVAIT SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE LA COMMUNE DE PAIZAY-LE-SEC DES TERRAINS D'UNE SURFACE DE 154 HECTARES D'UN SEUL TENANT POUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES AVAIT PASSE UN BAIL DE CHASSE AVEC LES EPOUX X..., Y... DESDITS TERRAINS ; QU'AINSI L'APPORT DES DROITS DE CHASSE DETENUS PAR LADITE SOCIETE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC EST REPUTE N'ETRE JAMAIS INTERVENU ; QUE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE AURAIT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DEMANDER A L'ASSOCIATION COMMUNALE L'INDEMNISATION DE SON APPORT ; CONS. QU'EN INCLUANT LES TERRITOIRES LOUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES AUX EPOUX X... DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PAIZAY-LE-SEC ET EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SON OPPOSITION, LE PREFET DE LA VIENNE A COMMIS UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST DONC FONDEE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE SON DROIT DE CHASSE PENDANT LA SAISON 1970-1971 ;
CONS. QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, LES DEPENSES DE GARDIENNAGE, DE REPEUPLEMENT ET DE TAXES AU TITRE DE LA SAISON DE CHASSE 1970-71 ONT ETE EXPOSEES PAR LA SOCIETE SANS QU'ELLE AIT PU JOUIR DE SON DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS LOUES AUX EPOUX X... ; QUE LESDITES DEPENSES REPRESENTENT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ILLEGAL DU 18 AOUT 1970 ; QUE LES FRAIS EXPOSES AU TITRE DU CONSTAT D'HUISSIER SE RATTACHENT DIRECTEMENT A LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA PRIVATION ILLEGALE DU DROIT DE CHASSE, EN EVALUANT A 1000 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT DE CE CHEF ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES UNE INDEMNITE DE 4021,28 F AU TITRE DU PREJUDICE CAUSE A LADITE SOCIETE PAR L'APPORT ILLEGAL DE SON DROIT DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PAIZAY-LE-SEC AU COURS DE LA SAISON 1970-71 ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1966-10-06 art. 22
Loi 1964-07-10 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 95501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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