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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 98554

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98554
Numéro NOR : CETATEXT000007657327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98554 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Dispositions illégales - Arrêté du ministre du travail du 23 décembre 1974 au regard de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1954 modifié - Fixation d'un tarif de cotisations de sécurité sociale - Illégalité.

01-04-05, 62-03 L'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1954 modifié dispose que des arrêtés ministériels fixent chaque année par risques ou groupe de risques les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues". L'arrêté attaqué du ministre du travail, en date du 23 décembre 1974, applicable en 1975 aux entreprises ou établissements d'abattage de volailles, n'a pas été établi au vu des résultats statistiques propres au risque en question pour les trois dernières années connues, mais par assimilation avec le tarif de cotisation retenu pour les établissements d'abattage du bétail et les coopératives d'abattage. Par suite, illégalité de cet arrêté en tant qu'il fixe à 6,8 % le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les établissements d'abattage de volailles, sans que le ministre puisse invoquer ni les classements opérés dans les nomenclatures d'activités économiques approuvées par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, lesquels n'ont pu avoir pour effet de le dispenser d'observer les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954, ni la faculté de procéder à des groupements de risques qui lui est reconnue par la même disposition, alors que la mesure litigieuse a consisté non pas en un regroupement, mais au contraire en la création d'une catégorie spéciale de risques.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Fixation d'un tarif de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Illégalité de l'arrêté du ministre du travail du 23 décembre 1974 au regard de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1954 modifié.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL", ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME, AGISSANT PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 FEVRIER ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 FIXANT LE TAUX DE COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE A 6,8% LE TAUX APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; VU L'ARRETE MODIFIE DU 19 JUILLET 1954; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE, POUR LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE 20 SALARIES, DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PRIS APRES AVIS DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX INTERESSES FIXENT CHAQUE ANNEE PAR RISQUES OU GROUPE DE RISQUES LES TARIFS DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES "EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES "DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME TEXTE, CES MEMES ARRETES PEUVENT FIXER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES TARIFS APPLICABLES A CERTAINES BRANCHES OU CATEGORIES PROFESSIONNELLES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES OCCUPES DANS LES ETABLISSEMENTS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, LES TARIFS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ENTRENT POUR UNE PART VARIABLE DANS LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF HABITUEL DE SALARIES EST COMPRIS ENTRE 20 ET 499;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TARIF DE COTISATION FIXE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST APPLICABLE, EN 1975, AUX ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES N'A PAS ETE ETABLI AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES PROPRES AU RISQUE EN QUESTION POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES, MAIS PAR ASSIMILATION AVEC LE TARIF DE COTISATION RETENU POUR LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DU BETAIL ET LES COOPERATIVES D'ABATTAGE; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST FONDE A INVOQUER, A L'APPUI DE LA DECISION CONTESTEE, NI LES CLASSEMENTS OPERES DANS LES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ECONOMIQUES RESPECTIVEMENT APPROUVEES PAR LES DECRETS DU 9 AVRIL 1959 ET DU 9 NOVEMBRE 1973, LESQUELS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LE DISPENSER D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, NI LA FACULTE DE PROCEDER A DES GROUPEMENTS DE RISQUES QUI LUI EST RECONNUE PAR LA MEME DISPOSITION, ALORS QUE LA MESURE LITIGIEUSE A CONSISTE NON PAS EN UN REGROUPEMENT, MAIS AU CONTRAIRE EN LA CREATION D'UNE CATEGORIE SPECIALE DE RISQUES;
CONSIDERANT, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, SON ANNULATION EN TANT QU'IL FIXE A 6,8% LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES EN VERTU DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L'ARRETE ATTAQUE, AINSI QU'A L'OCTROI DES INTERETS Y AFFERENTS : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT L'HABILITANT A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS AUX LIEU ET PLACE DES ENTREPRISES AUXQUELLES A ETE APPLIQUE LE TAUX DE COTISATION LITIGIEUSE; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, POUR LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES LA COTISATION DUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE EST REJETE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1959-04-09
Décret 1973-11-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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