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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 01047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01047
Numéro NOR : CETATEXT000007656647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;01047 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Fermeture d'un établissement industriel.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour un chef d'entreprise d'un arrêté préfectoral le mettant en demeure de cesser toute activité dans son établissement présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRULET ET CIE, LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUILLET 1975 DU PREFET DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER SON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1975 ; 2. REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTEFOIS EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 METTANT EN DEMEURE LE SIEUR X... DE CESSER TOUTE ACTIVITE DANS SON ETABLISSEMENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIENT DU ETRE REJETEES PAR CE DERNIER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT S'EST PREVALU LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 22 JUILLET 1975 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION UN CARACTERE SERIEUX ; QUE DES LORS LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A PRESCRIT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs 96 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 01047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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