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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 96346

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96346
Numéro NOR : CETATEXT000007648999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;96346 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Dispositions d'un plan d'urbanisme de détail.

01-06-01, 68-01[1] La circonstance qu'un plan d'urbanisme de détail prévoit que la zone d'habitation comprend un secteur affecté à une opération immobilière particulière et fixe des règles spécialement applicables dans ce secteur n'établit pas, par elle-même, que l'approbation du plan par le préfet répondrait à d'autres motifs que ceux qui justifient légalement l'établissement d'un plan d'urbanisme de détail. La preuve d'un détournement de pouvoir ne résulte pas davantage du fait que certains travaux d'aménagement du secteur en cause auraient été entrepris avant qu'intervienne la décision du préfet.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Plan d'urbanisme.

54-07-01-04, 68-01-03 La légalité des dispositions d'un plan d'urbanisme de détail d'une zone faisant partie du domaine public maritime ne peut être utilement contestée par des moyens tirés de l'illégalité d'une concession de port de plaisance ou d'une concession à charge d'endigage concernant cette zone.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - Elaboration et révision - Légalité - Plan d'urbanisme de détail - ?[1] Détournement de pouvoir - Absence - ?[2] Coefficient d'utilisation des sols - Modalités de calcul.

68-01[2] Lorsque l'administration fixe un coefficient d'utilisation des sols dans une zone régie par un plan d'urbanisme, elle ne peut, pour la détermination de ce coefficient, substituer à la surface de la parcelle, à laquelle se réfère l'article 5-2 du décret du 31 décembre 1958 modifié, une superficie définie dans des conditions non conformes à la réglementation applicable à ce plan d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Moyens - Moyens inopérants.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT INTERET, LA PREMIERE, A LA CONFIRMATION ET, LA SECONDE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; CONS. QU'EN VER TU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DETERMINE NOTAMMENT, EN FONCTION DES NECESSITES PROPRES AUX SECTEURS ET QUARTIERS INTERESSES, LES MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DES SOLS ; QUE LE MEME ARTICLE SPECIFIE, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE "LE PLAN DE DETAIL PEUT DETERMINER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL DE FACON AUSSI PRECISE QUE CELA EST NECESSAIRE, EN PARTICULIER POUR LES QUARTIERS A RENOVER"; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, PREVOIT QUE LA ZONE D'HABITATION COMPREND UN SECTEUR "AFFECTE A UNE OPERATION IMMOBILIERE D'ENSEMBLE DESTINEE A ACCOMPAGNE R" DE PLAISANCE" ET FIXE DES REGLES SPECIALEMENT APPLICABLES DANS CE SECTEUR NE SAURAIT ETABLIR, PAR ELLE-MEME, QUE L'APPROBATION DU PLAN PAR LE PREFET DU VAR REPONDRAIT A D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL ; QUE CETTE PREUVE NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SECTEUR EN CAUSE AURAIENT ETE ENTREPRIS AVANT QU'INTERVIENNE LA DECISION DU PREFET ; QU'ENFIN, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EGALEMENT FONDE SUR LES CRITIQUES ADRESSEES AU PROJET AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, IL NE RESSORT PAS DE CES CRITIQUES ET DE CES OBSERVATIONS, NON PLUS, D'AILLEURS, QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER, QUE LE PREFET DU VAR AURAIT POURSUIVI DES FINS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT AUX REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE CET ARRETE SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... ET LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE OUVERTE LE 27 OCTOBRE 1969, LE PROJET DE PLAN DE DETAIL A FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DESTINEES A TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE CETTE PROCEDURE ; QU'EN SOUMETTANT A UNE NOUVELLE ENQUETE, OUVERTE LE 15 JUIN 197 0, LE PRO JET AINSI MODIFIE, LE PREFET DU VAR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-2 DU PLAN DE DETAIL, D'APRES LEQUEL LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LES ACCES, ET CELLES DES ARTICLES H 2 ET H 3 RELATIVES A LA DESSERTE DES CONSTRUCTIONS ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA ZONE D'HABITATION : - CONS. QUE LE SIEUR Y... ET LES EPOUX X... NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS, NI DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES POURRAIENT PRESENTER DES DIFFICULTES D'APPLICATION QUI ONT ETE SIGNALEES AU PREFET PAR L'UN DES SERVICES CONSULTES, NI DU FAIT QU'ELLES AURAIENT ETE ULTERIEUREMENT MECONNUES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE DANS LA ZONE D'HABITATION ; EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE SUR CERTAINES PORTIONS DU TERRITOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE S. 1 DU PLAN DE DETAIL : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE S. 1, QUI INTERDISENT TOUTE CONSTRUCTION SUR CERTAINES PARTIES DU QUARTIER DE LA FAVIERE PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LE TOURISME, AURAIENT ETE PRISES DANS LE BUT DE LESER LES INTERETS DU SIEUR Y... OU DANS CELUI DE REGULARISER UN ALIGNEMENT ILLEGAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE RELATIVES AU SECTEUR DU PORT DE PLAISANCE SECTEUR H 2 B : - CONS. QUE LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES, SOIT DE L'ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS, SOIT DE L'ILLEGALITE D'UNE CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE OU D'UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ; CONS., EN REVANCHE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-2 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE COEFFICIENT D'UTIL ISATION D ES SOLS EST DEFINI "SOIT PAR LE RAPPORT DE LA SURFACE CUMULEE DES PLANCHERS, COMPTEE HORS D'OEUVRE, A LA SURFACE DE LA PARCELLE, SOIT PAR LE RAPPORT DU VOLUME DES BATIMENTS A LA SURFACE DE LA PARCELLE" ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ADMINISTRATION NE FUT PAS TENUE DE FIXER UN COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT, SI ELLE ENTENDAIT LIMITER PAR CE MOYEN LES POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL, SUBSTITUER A LA SURFACE DE LA PARCELLE, A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 5-2 PRECITE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE, UNE SUPERFICIE DEFINIE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PLAN D'URBANISME ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ET LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 DU PLAN DE DETAIL, QUI PREVOIT QUE, DANS LE SECTEUR H 2 B, LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL EST FIXE A 2,40, "LA SURFACE A PRENDRE EN COMPTE ETANT CELLE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS MIS HORS D'EAU A L'EXCEPTION DE L'EMPRISE DE LA JETEE EST", EST ILLEGALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE FIXANT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL DANS LE SECTEUR H 2 B, C'EST A TORT, EN REVANCHE, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN DE DETAIL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'AN NULER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS ; INTERVENTIONS DE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ADMISES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE D'AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, QUE CELLES QUI FIXENT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS DANS LE SECTEUR H 2 B ; REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X..., A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 FIXANT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS DANS LE SECTEUR H 2 B ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... .

Références :

Décret 1958-12-31 art. 3, art. 16, art. 5-2
Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 96346
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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