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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1976, 94858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94858
Numéro NOR : CETATEXT000007657490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-12;94858 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.

39-05-05 Société ayant renoncé par écrit, sur la demande du ministre de l'Education nationale, aux intérêts moratoires résultant du retard apporté par l'Etat et une commune au règlement d'un marché. Si le texte de l'avenant signé quelques jours plus tard par l'Etat, la commune et la société ne comportait aucune clause concernant la renonciation aux intérêts moratoire, cette circonstance n'a pas eu pour effet de remettre en cause l'accord intervenu.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 MARS 1974 ENTANT QU'IL A REJETE, 1. SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA, 2. SA DEMANDE DE CAPITALISATION DE CES INTERETS;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1968, LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET A RENONCE, SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUX INTERETS MORATOIRES RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA AU REGLEMENT DU MARCHE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA; QUE SI LE TEXTE DE L'AVENANT SIGNE LE 26 OCTOBRE 1968 PAR L'ETAT, LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX INTERETS MORATOIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INTERVENU; QU'AINSI L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LES INTERETS MORATOIRES ET LA CAPITALISATION DE CEUX-CI; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CETTE RECLAMATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1976, n° 94858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1976

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