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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1976, 01944

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01944
Numéro NOR : CETATEXT000007647376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;01944 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Electricité de France - Litige entre E - D - F - et ses usagers concernant le règlement de factures d'électricité - Contrat de droit privé - Compétence des tribunaux judiciaires.


Texte :

Vu la requête présentée par la dame X..., domiciliée ... à Saint Pierre du Vouvray Eure , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soient annulées plusieurs factures d'Electricité de France et à ce qu'elle soit autorisée à surseoir à leur payement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LA DAME X... INVOQUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'UN DE SES MEMOIRES A ELECTRICITE DE FRANCE, LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE ET LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS PU PRENDRE LA PAROLE APRES QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PRESENTE SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU MEMOIRE DE LA DAME X... EN DATE DU 12 JUIN 1975 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI ET QUE SON PRESIDENT POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, INTERROMPRE L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE DEPOSE LE 30 MAI 1975 AU DOMICILE DE LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI, QUI ETAIT D'AILLEURS PRESENTE A L'AUDIENCE, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER SUR CE POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "L'INSTRUCTION EST CLOSE AU MOMENT OU, A L'AUDIENCE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMENCE A CONCLURE" ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONNAT LA PAROLE A LA DAME DOL Y... AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ETAIT RELATIF AU REGLEMENT DE SES FACTURES D'ELECTRICITE ; QU'UN TEL LITIGE, QUI CONCERNE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE ENTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN USAGER DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R144
Code des tribunaux administratifs R167


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 01944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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