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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 99336 et 99337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99336;99337
Numéro NOR : CETATEXT000007654196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;99336 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridiction administrative - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne - Rédaction des jugements - Composition de la juridiction.

37-03, 43-02, 54-06-04 La circonstance qu'une décision de la commission spéciale de répartition de l'indemnité égyptienne ne mentionne pas la qualité de magistrats de deux de ses membres n'est pas par elle-même de nature à entacher la régularité de cette décision.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations égyptiennes - Commission de répartition de l'indemnité - Rédaction des jugements - Composition de la juridiction.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Composition de la juridiction - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne.


Texte :

VU SOUS LE N. 99.336 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDDY, DIT MAKLOUF , DEMEURANT A BOULOGNE SUR SEINE HAUTS DE SEINE 12 SQUARE DU PONT DE SEVRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A LA REPARTITION DE LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ;
VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR LE MEME MOTIF D'UNE DECISION ANALOGUE DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ;
VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, ENSEMBLE LADITE CONVENTION ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1968 ; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES DECISIONS: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES SIEURS DUVAL ET BEVIN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONT RESPECTIVEMENT SIEGE AUX SEANCES DES 25 JUIN ET 1ER OCTOBRE 1974 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE AU COURS DESQUELLES ONT ETE DELIBEREES LES DECISIONS ATTAQUEES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE MENTIONNENT PAS LEUR QUALITE DE MAGISTRATS N'EST PASPAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE CES DECISIONS; QU'AINSI CES DECISIONS ONT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 JANVIER 1968 ET DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION ADOPTE PAR CETTE DERNIERE LE 5 NOVEMBRE 1968;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE CES DECISIONS QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DE LA MEME FACON AU MOMENT DE L'AUDIENCE ET AU MOMENT DU DELIBERE;
CONSIDERANT PAR SUITE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE RENDUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SI TANT SES BIENS PROPRES QUE CEUX DE LA DAME X..., SA MERE, ON FAIT L'OBJET D'UNE MAINLEVE DE SEQUESTRE EN 1959, LE DEFAUT DE REMISE EFFECTIVE DE CES BIENS A LEURS PROPRIETAIRES DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-EGYPTIENNE DU 25 JUILLET 1966 A POUR CONSEQUENCE QUE CES PROPRIETAIRES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION, ET ONT VOCATION A PRENDRE RANG AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 300.000 LIVRES EGYPTIENNES VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE AUX AUTORITES FRANCAISES;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DE LA MAINLEVEE DE SEQUESTRE DES BIENS DES CONSORTS X..., A RELEVE QUE CES BIENS AVAIENT ETE A NOUVEAU MIS SOUS SEQUESTRE EN OCTOBRE 1961 ET QUE LE REQUERANT NE POUVAIT DE CE FAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-EGYPTIENNE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION QUE CELLE-CI A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT MECONNU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA COMMISSION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS VALEUR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DU SIEUR X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Convention 1966-07-25 Convention franco-égyptienne Art. 2 et 4
Décret 1968-01-30 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 99336;99337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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