Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 03007

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03007
Numéro NOR : CETATEXT000007655217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;03007 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Tierce-opposition ouverte.

54-08-01-01, 54-08-04-01 Délégué du personnel ayant demandé à un tribunal administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant son licenciement. Son employeur n'ayant pas été invité à présenter ses observations devant le tribunal, la voie de la tierce-opposition lui est ouverte devant les premièrs juges. Par suite, il n'est pas recevable à faire appel du jugement ordonnant le sursis à exécution.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Conséquences - Appel irrecevable.


Texte :

REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL, CHARGE DU SERVICE "ADAPTATION" A L'INSTITUT DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ET DIRECTEUR-ADJOINT DE CET INSTITUT, ENSEMBLE A CE QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. AUQUEL N'A PAS ETE COMMUNIQUEE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE AU CENTRE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION LUI EST OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL A ETE ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

CGI 1016


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 03007
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. J.F. Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.