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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 99446

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99446
Numéro NOR : CETATEXT000007657638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;99446 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Absence - Société dissoute.

46-06-02 Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession. Tel n'est pas le cas de l'actionnaire majoritaire d'une société dissoute en 1959 par délibération de l'assemblée générale des actionnaires. A supposer même que la dissolution de la société ait été en partie motivée par un ensemble de circonstances défavorables et notamment par l'insécurité qui, selon l'intéressé, pesait sur les entreprises françaises au Maroc, ces circonstances, à défaut de preuves précises ne sauraient être regardées comme ayant entraîné la perte par l'intéressé de la disposition ou de la jouissance des biens dont il était propriétaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X...; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIELLE ELECTRO-METALLURGIQUE DU MAROC", DONT LE SIEUR X... ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET SEUL ADMINISTRATEUR, A ETE DISSOUTE EN 1959 PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DELIBERATION A ETE PRISE EN RAISON DU DEPART DES ADMINISTRATIONS FRANCAISES, QUI, D'APRES LES DECLARATIONS DU SIEUR X... LUI-MEME, FORMAIENT L'ESSENTIEL DE SA CLIENTELE; QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AIT ETE EGALEMENT MOTIVEE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DEFAVORABLES ET, NOTAMMENT, PAR L'INSECURITE QUI, SELON LUI, PESAIT ALORS SUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EXPLOITEES AU MAROC, CES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PRECISION SUR LES FAITS QUI AURAIENT CONTRAINT LA SOCIETE A CESSER SON ACTIVITE, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ENTRAINE LA PERTE, PAR LE SIEUR X..., DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A RECONNU AU SIEUR X... UN DROIT AU BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE ET L'A RENVOYE DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1961-12-26 art. 12
Loi 1961-12-26 art. 4 AL. 3
Loi 1970-07-15 art. 2 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 99446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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