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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 94279

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94279
Numéro NOR : CETATEXT000007652445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;94279 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Expropriation pour cause d'utilité publique d'un périmètre de protection autour du point de prélèvement d'eau.

27-02-02, 34-01-01-02, 34-01-02, 54-07-02-03 L'article L.20 du Code de la Santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1964 dispose : "en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ...". La circonstance que l'eau des sources expropriées a été reconnue propre à la consommation n'est pas, à elle seule, de nature à retirer à l'expropriation d'un périmètre de protection immédiate son caractère d'utilité publique. En outre, eu égard notamment à la distance d'environ 300 mètres séparant lesdites sources, le Préfet a pu légalement fixer à 16 hectares la superficie de ce périmètre.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Circonstance que l'eau de sources expropriées a été reconnue propre à la consommation ne retire pas à l'opération son caractère d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - Périmètre de protection autour d'un point de prélèvement d'eau - Etendue de ce périmètre.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Périmètre d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ERNEST , DEMEURANT A LA GRANDE CHASSE, CAPESTERRE DE GUADELOUPE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE LA CESSIBILITE ET L'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CAPTAGE DES SOURCES DE BELLE-EAU CADEAU A CAPESTERRE DE GUADELOUPE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET DU 31 MARS 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUR LA REQUETE DE LA DAME X...; QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS TENU D'ORDONNER LA PRODUCTION DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 AOUT 1968: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE CAPESTERRE DE GUADELOUPE, QUE LA DAME X... A RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 AVRIL 1968 ORDONNANT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CAPTAGE DES SOURCES DE BELLE-EAU CADEAU A CAPESTERRE DE GUADELOUPE; QU'EN OUTRE LA REQUERANTE A CONSIGNE SES OBSERVATIONS SUR LES DEUX REGISTRES D'ENQUETE; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET DE RENFORCEMENT DE L'AMENEE D'EAU POTABLE DANS LA REGION DE POINTE-A-PITRE AINSI QUE LE PROJET DE TRAVAUX DE CAPTAGE DESDITES SOURCES ET DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE OPERATION EST INTERVENU A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 MARS 1948 : "DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, TOUTES LES EAUX STAGNANTES OU COURANTES, TOUS LES COURS D'EAU NAVIGABLES, FLOTTABLES OU NON, NATURELS OU ARTIFICIELS FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOURCES, QUI FIGURENT NECESSAIREMENT PARMI LES EAUX COURANTES OU STAGNANTES, FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, QU'ELLES SURGISSENT OU NON DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU PREEXISTANT; QUE PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 113 DU CODE RURAL, QUI SONT APPLICABLES AUX SEULS COURS D'EAUX NON DOMANIAUX;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE LA QUALITE DES EAUX, L'ACTE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION DES COLLECTIVITES HUMAINES DETERMINE AUTOUR DU POINT DE PRELEVEMENT UN PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DONT LES TERRAINS SONT A ACQUERIR EN PLEINE PROPRIETE..."; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE QUE L'EAU DES SOURCES EXPROPRIEES A ETE RECONNUE PROPRE A LA CONSOMMATION N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A RETIRER A L'EXPROPRIATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE; QU'EN OUTRE, EU EGARD NOTAMMENT A LA DISTANCE D'ENVIRON 300 METRES SEPARANT LESDITES SOURCES, LE PREFET DE LA GUADELOUPE A PU LEGALEMENT FIXER A 16 HECTARES LA SUPERFICIE DE CE PERIMETRE;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE PROJET DE RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE POINTE-A-PITRE NE JUSTIFIAIT PAS LE RECOURS A LA PROCEDURE D'URGENCE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU, D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA DAME X..., QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 16 AOUT 1968;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 100.000 F: CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LESDITES CONCLUSIONS SE RATTACHERAIENT AUX MODALITES D'INDEMNISATION DE L'EXPROPRIATION, LE LITIGE AINSI SOULEVE NE SERAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE, ET QUE DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS TENDRAIENT A LA REPARATION D'AUTRES DOMMAGES, ELLES NE SERAIENT PAS RECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... DANS LA MESURE OU ELLES TENDRAIENT A LA REPARATION DE DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXPROPRIATION SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de la santé publique L20
Code rural 113
Décret 1948-03-31 art. 1
Loi 1964-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 94279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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