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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 95295

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95295
Numéro NOR : CETATEXT000007652449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;95295 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droits à pension des militaires français marocains ou tunisiens - Article 78 de la loi du 19 décembre 1963.

48-02-03 L'article 78 de la loi du 19 décembre 1963, relatif aux droits à pension des marocains ou tunisiens ayant servi dans l'armée française et comptant onze ans de service a ouvert, en leur faveur, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande ou à l'expiration de leur contrat, des droits à pension proportionnelle, à jouissance immédiate, soumis à un régime particulier qui font échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959. Sont applicables aux intéressés les dispositions de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, celles du Code des pensions en vigueur à la date de radiation des cadres [RJ1].

Références :


1. CF. Benadjina, S., 1970-10-04, p. 733 Extension de cette jurisprudence aux marocains et tunisiens


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 20 AVRIL ET 25 MAI 1972 PAR LESQUELLES LE CHEF DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES, AGISSANT SUR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE ; VU LA LOI N 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SUJET MAROCAIN, ANCIEN SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, RAYE DES CONTROLES LE 29 AVRIL 1966, S'EST VU CONCEDER UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE LE MONTANT DE SA PENSION AYANT ETE DECLARE INVARIABLE PAR LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE, AU TAUX EN VIGUEUR LE 10 AVRIL 1966, IL A DEMANDE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LUI RECONNAITRE DROIT AUX MAJORATIONS LEGALES AYANT AFFECTE DEPUIS CETTE DATE LE MONTANT DES PENSIONS ; QUE, PAR DECISION, EN DATE DES 20 AVRIL ET 25 MAI 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE AU DEMANDEUR, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLES PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION", D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE DECRETS DE DEROGATION QUI SERAIENT INTERVENUS LES 4 AVRIL 1968 ET 30 MARS 1971 ET QUI IMPOSERAIENT COMME CONDITION DE LA VARIATION TEMPORAIRE DE LA PENSION L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS ET LA RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LORS D'UNE MANIERE HABITUELLE ; COMS. QUE SI L'ARTICLE 71-III DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 PERMET D'APPORTER PAR DECRETS DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA MEME LOI, IL EST CONSTANT QUE LES DECRETS DES 4 AVRIL 1968 ET 30 MARS 1971 N'ONT PAS ETE PUBLIES ; QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUES NI PAR LES INTERESSES, NI PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE ;
MAIS CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EN APPLICATION DUQUEL A ETE CONCEDEE LA PENSION DU SIEUR X... "LES MAROCAINS OU TUNISIENS SERVANT DANS L'ARMEE FRANCAISE ET COMPTANT ONZE ANS DE SERVICES SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE OU A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE. CETTE PENSION EST CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT OUVERT A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QU'AINSI LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... N'EST SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEURS SONT PAS CONTRAIRES, A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DES 20 AVRIL ET 25 MAI 1972 REFUSANT DE LUI RECONNAITRE DROIT AUX MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LE 19 AVRIL 1966 ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION DE L'INTERESSE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; RENVOI .

Références :

Décret 1968-04-04
Décret 1971-03-30
Loi 1959-12-26 Art. 71-1, 71-III
Loi 1963-12-19 Art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 95295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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