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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98173
Numéro NOR : CETATEXT000007657581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98173 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Directeurs d'écoles nationales du premier degré - Echelle indiciaire.

30-01-02-02, 30-02-01, 36-02-03, 60-01-04 En l'absence de disposition expresse, l'administration n'est pas tenue de doter chaque catégorie d'emplois d'un échelonnement indiciaire particulier. Les indices attribués à certains emplois peuvent être afférents aux grades et non aux emplois auxquels ces grades donnent vocation. Par suite, l'administration n'a commis aucune illégalité en ne définissant pas pendant plusieurs années une échelle indiciaire propre aux emplois de directeurs d'écoles nationales du premier degré. Dès lors, absence de droit à réparation du préjudice subi par suite du délai écoulé entre la nomination d'un directeur d'école nationale du premier degré et la date à laquelle l'administration a assimilé le classement indiciaire de ces directeurs à celui des directeurs de collège d'enseignement général.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Directeurs d'écoles nationales du premier degré - Echelle indiciaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Absence d'échelle indiciaire à chaque catégorie d'emplois - Légalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence - Retard apporté dans l'assimilation d'un classement indiciaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE SON POSTE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ; VU LA LOI N 54-405 DU 10 AVRIL 1954 ; LE DECRET N 59-1035 DU 31 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 10 AVRIL 1954 QUI A INSTITUE LES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE, NI LE DECRET DU 31 AOUT 1959 QUI A FIXE LEUR ORGANISATION NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE FAIRE BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ; CONS. QUE SI LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1962 ANNONCANT DES VACANCES DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE INDIQUAIT QUE "L'ASSIMILATION AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EST PREVUE DANS LE PROJET DU DECRET RELATIF AU PERSONNEL DES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE", IL PRECISAIT EN OUTRE QU'"IL N'EST PAS POSSIBLE NATURELLEMENT DE PREJUGER DES DISPOSITIONS QUI SERONT RETENUES" ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT PRIS UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PROCEDER A L'ASSIMILATION DONT S'AGIT MANQUE EN FAIT ; CONS., ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE DOTER CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOIS D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE PARTICULIER ; QUE LES INDICES ATTRIBUES A CERTAINS EMPLOIS PEUVENT ETRE AFFERENTS AUX GRADES ET NON AUX EMPLOIS AUXQUELS CES GRADES DONNENT VOCATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN NE DEFINISSANT PAS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE ECHELLE INDICIAIRE PROPRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DE PREMIER DEGRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE SA NOMINATION DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET LE 26 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ASSIMILE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE A CELUI DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL. REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-08-31
Loi 1954-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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