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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 01688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01688
Numéro NOR : CETATEXT000007653241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;01688 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Délai dans lequel le cautionnement doit être remboursé à la suite de la réception définitive.

39-06-01-04 Si les contrats relatifs à la construction d'un I.U.T. fixent les températures minimum à obtenir dans les différents locaux par une température extérieure de 10 degrés au-dessous de zéro, cette clause n'autorise pas l'administration à différer la réception définitive jusqu'au retour de conditions climatiques permettant la vérification directe de l'aptitude de l'installation de chauffage à satisfaire aux conditions contractuelles.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive subordonnée à l'exécution d'essais satisfaisants des installations de chauffage par un froid extérieur de moins dix degrés.

39-05-04-02 La circonstance qu'un entrepreneur a refusé de procéder à une réception définitive de travaux et d'obtenir ainsi, dès cette date, la mainlevée de la plus grande partie de son cautionnement ne saurait avoir pour effet de le priver du droit d'obtenir la mainlevée de la totalité de ce cautionnement à la date de la réception définitive.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE A LA DATE DU 14 MARS 1974 LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "FOUGEROLLES-SNCT" LA SOMME DE 5,56 F PAR JOUR A TITRE D'INTERETS DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LA SOCIETE, JUSQU'A LA MAIN-LEVEE DE CE CAUTIONNEMENT;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE, AU COURS DE L'ANNEE 1971, A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PAR DEUX MARCHES DES 27 AOUT 1970 ET 12 MAI 1971; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION A REFUSE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX PAR DES MOTIFS TIRES D'INSUFFISANCES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET QU'ELLE A OFFERT A L'ENTREPRENEUR, QUI A REJETE CETTE PROPOSITION, DE LIMITER LA RECEPTION DEFINITIVE AUX AUTRES CORPS D'ETAT;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'ENTREPRENEUR A PORTE REMEDE, EN FEVRIER 1973, AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE; QUE, SI LES CONTRATS FIXAIENT LES TEMPERATURES MINIMUM A OBTENIR DANS LES DIFFERENTS LOCAUX PAR UNE TEMPERATURE EXTERIEURE DE 10 DEGRES AU-DESSOUS DE ZERO, CETTE CLAUSE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A DIFFERER LA RECEPTION DEFINITIVE JUSQU'AU RETOUR DE CONDITIONS CLIMATIQUES PERMETTANT LA VERIFICATION DIRECTE DE L'APTITUDE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE A SATISFAIRE AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES, DES LORS QUE CETTE APTITUDE POUVAIT ETRE DEDUITE, PAR LES PROCEDES HABITUELLEMENT UTILISES A CET EFFET, DES CONSTATATIONS OPEREES AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT LA REFECTION DE L'INSTALLATION; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE AU 15 MARS 1974;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR A REFUSE, LE 11 AVRIL 1973, DE PROCEDER A UNE RECEPTION DEFINITIVE DONT SERAIENT EXCEPTEES LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'OBTENIR AINSI, DES CETTE DATE, LA MAINLEVEE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON CAUTIONNEMENT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU DROIT D'OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA TOTALITE DE CE CAUTIONNEMENT A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE FIXEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS "FOUGEROLLE-S.N.C.T.", SUBSTITUEE A LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX, LES INTERETS DU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR CETTE SOCIETE EN TENANT COMPTE DE CETTE DATE DE RECEPTION DEFINITIVE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 01688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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