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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 01890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01890
Numéro NOR : CETATEXT000007651936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;01890 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 10 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 16 décembre 1975 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 14 octobre 1974 refusant l'indemnisation pour la perte d'une entreprise de transport de colis postaux à Casablanca Maroc ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT PASSE LE 12 JANVIER 1949 POUR UNE DUREE D'UN AN ET RENOUVELABLE DE MOIS EN MOIS PAR TACITE RECONDUCTION, LE SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE ENVERS L'OFFICE DES P.T.T. DU MAROC A ASSURER LE TRANSPORT DES COLIS POSTAUX LIVRABLES A DOMICILE DANS LE PERIMETRE URBAIN DE CASABLANCA ; QUE, SI CE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LES AUTORITES MAROCAINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESILIATION INTERVENUE POUR DES MOTIFS TECHNIQUES A LA SUITE DE LA REVISION, PAR LES POSTES FRANCAISES, DES CONDITIONS FINANCIERES D'ACHEMINEMENT DES COLIS POSTAUX AU MAROC ET D'AILLEURS ACCOMPAGNEE, PAR LE MINISTRE MAROCAIN DES P.T.T., D'UNE OFFRE DE NEGOCIER UN NOUVEAU CONTRAT, N'A PAS PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE DEPOSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE 12 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970. QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 61-1439 1961-12-26 art. 4 al. 3
Loi 70-632 1970-07-15 art. 2 par. 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 01890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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