Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 02168

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02168
Numéro NOR : CETATEXT000007651940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;02168 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Abonnement téléphonique - Compétence du juge des référés.

17-03-02-03-02, 17-03-02-07, 51-02, 54-03-01-01 Un abonné au téléphone, ayant constaté qu'un certain nombre de communications téléphoniques avaient été taxées au cours d'une période où, absent de son domicile, il n'avait pas fait usage de son poste, a présenté au juge des référés une requête tendant à faire ordonner, en application des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, une mesure d'expertise destinée à rechercher les conditions dans lesquelles ont pu être formés, à partir de son poste, les appels en cause. Le litige subséquent n'étant pas manifestement insusceptible d'être porté devant la juridiction administrative, compétence du président d'un tribunal administratif pour se prononcer sur la demande d'expertise [sol.impl.] [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service des postes et télécommunications - Compétence du juge des référés.

54-03-01-04 Un abonné du téléphone, ayant constaté qu'un certain nombre de communications téléphoniques avaient été taxées au cours d'une période où, absent de son domicile, il n'avait pas fait usage de son poste, a présenté au juge des référés une requête tendant à faire ordonner, en application des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, une mesure d'expertise destinée à rechercher les conditions dans lesquelles ont pu être formés, à partir de son poste, les appels en cause. Cette mesure ne présente pas un caractère d'urgence. Rejet de la demande par le juge des référés.

RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contentieux - Compétence du juge des référés.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Litige relatif à un abonnement téléphonique.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Litige relatif à un abonnement téléphonique.

Références :


1. CF. Ursot, Tribunal des Conflits, 1968-06-24, p. 798


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A COMMETTRE UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXCECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AYANT CONSTATE, EN AVRIL 1975, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVAIENT ETE TAXEES AU COURS D'UNE PERIODE OU, ABSENT DE SON DOMICILE, IL N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON POSTE, S'EST PLAINT DE CET ETAT DE CHOSES A L'ADMINISTRATION ; QU'APRES AVOIR RECU UNE REPONSE SELON LAQUELLE AUCUNE INEXACTITUDE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LE PLAN COMPTABLE, IL A PRESENTE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R 102, UNE MESURE D'EXPERTISE DESTINEEA RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT PU ETRE FORMES A PARTIR DE SON POSTE, DES APPELS TELEPHONIQUES EN MARS ET EN AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE SOLICITEE PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LAQUELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA COMMUNIQUEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 02168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.