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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98338

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident REJET REJET Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98338
Numéro NOR : CETATEXT000007655605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;98338 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Modalités de prise en compte dans le calcul des indemnités de remise en état - Plus-value.

60-04-03-02 Dommages causés à des immeubles. Lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas allégué que le montant des travaux de remise en état ait correspondu à d'autres travaux que ceux strictement nécessaires, ni que les procédés préconisés pour la remise en état n'aient pas été les moins onéreux possibles, et lorsque le montant des réparations n'atteint pas la valeur vénale des immeubles, les victimes sont en droit d'obtenir la réparation du préjudice immobilier subi à concurrence des indemnités accordées de ce chef, alors même que l'exécution des travaux pouvait avoir pour conséquence de donner une plus-value à leurs immeubles par rapport à l'état antérieur de ceux-ci [RJ1].

Références :


1. CF. Dame Veuve Peltier 1972-10-04 p. 612


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX IMMEUBLES SITUES A PERPIGNAN A LA SUITE DE LA CRUE DE LA RIVIERE LA TET SURVENUE LE 6 AVRIL 1969, ET LE CONDAMNANT A ALLOUER - A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS, LES SOMMES DE 19 839,50 F, 26 665,42 F ET 12 000 F, - A LA DAME VEUVE A..., LES SOMMES DE 43 000 F, 180 000 F, ET 10 000 F, - AUX EPOUX FRANCIS Y..., LA SOMME DE 48 000 F, - ET AUX CONSORTS Y..., LA SOMME DE 55 000 F, AVEC INTERETS DIVERSEMENT CALCULES, SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFOUILLEMENTS QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS ET A LA DAME VEUVE A..., LORS DE LA CRUE DE LA RIVIERE LA TET, SURVENUE A PERPIGNAN LE 6 AVRIL 1969, ONT EU POUR CAUSE, NI LA SITUATION MEME DE CES IMMEUBLES EN BORDURE DE CETTE RIVIERE, NI L'INSUFFISANCE DE LEURS FONDATIONS EU EGARD A CETTE SITUATION, MAIS LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX DE CRUE A L'AVAL DU PONT JOFFRE QUI FRANCHIT LA ROUTE NATIONALE N 9 PAR L'AMENAGEMENT DU RADIER BETONNE SERVANT D'ASSISE A CE PONT ; QUE LES CARACTERISTIQUES DES PROFILS EN LONG ET EN TRAVERS DONNEES A CET OUVRAGE SOUS LA PREMIERE TRAVEE DU PONT, ET SON ELARGISSEMENT AU DEBOUCHE AVAL, LORS DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES EN 1964-1965, ONT CONTRIBUE, EN AUGMENTANT LA VITESSE DU COURANT ET EN L'ORIENTANT EN DIRECTION DE LA BERGE, A AGGRAVER L'ACTION D'EROSION DES EAUX DUE A LA DENIVELLATION CREEE DANS LE LIT DE LA RIVIERE PAR LA PRESENCE MEME DUDIT RADIER ; QUE C'EST, DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES DEUX IMMEUBLES ENDOMMAGES, TEL QUE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES EN FONCTION DES ESTIMATIONS DE L'EXPERT X..., N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE MONTANT AIT CORRESPONDU A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES PRECONISES POUR LA REMISE EN ETAT N'AIENT PAS ETE LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT TOTAL DES REPARATIONS N'ATTEINT PAS LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS ET LA DAME VEUVE A... SONT EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE IMMOBILIER SUBI A CONCURRENCE DES INDEMNITES ACCORDEES DE CE CHEF, ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE A LEURS IMMEUBLES PAR RAPPORT A L'ETAT ANTERIEUR DE CEUX-CI ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS LA SOMME DE 12 000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DANS SON COMMERCE DE GARAGE STATION SERVICE DURANT L'INDISPONIBILITE PARTIELLE DE SES LOCAUX ENTRE LES MOIS D'AVRIL 1969 ET AVRIL 1970, A LA DAME VEUVE A... LA SOMME DE 10 000 F POUR PERTE DE LOYERS, AUX EPOUX Z... LA SOMME DE 48 000 F ET AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 55 000 F, SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A LA PERTE DE BENEFICE SUBIE DANS LE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME VEUVE A..., ET A LA DIMINUTION DE VALEUR DE CE FONDS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE DOMMAGE ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, UN PREJUDICE COMMERCIAL EN RELATION AVEC L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QUE LES CONSORTS Y..., QUI AURAIENT PU POURSUIVRE L'EXPLOITATION, CESSEE LE 30 MAI 1972 DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT INSTALLE SI CET IMMEUBLE AVAIT ETE REMIS EN ETAT, NE SONT PAS FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DUDIT FONDS, NON PLUS QU'UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR LA CESSION DE MATERIEL D'EXPLOITATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS ET LES CONSORTS Y... NE LE SONT PAS DAVANTAGE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENTS LE RELEVEMENT DE CES INDEMNITES ; REJET DU RECOURS ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 98338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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