Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JF Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 00326
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Article 8 de la loi du 3 juillet 1972,... ...M. JF Théry...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REFORME REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME A LA SUITE DE L'EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE LE 15 MAI 1975 A 22 HEURES ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; LE DECRET DU 13 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 00730
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Erreur sur le carburant... ...M. JF Théry...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE DU 31 JANVIER 1973 LICENCIANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE CONSTRUCTEUR MECANICIEN DE VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 94063
01-07-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET... ...M. JF Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... LYDIE , DEMEURANT ... A CANNES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98118
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Titularisation - Nécessité d'un recrutement sur épreuves. 23-07, 36-03-03-01 Article 31... ...M. JF Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A CHAMBERY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER ET LE 27 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE; VU LE STATUT GENERAL DU Y... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'YONNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98337
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une route... ...M. JF Théry...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER ET LE 9 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 30.906 F A RAISON DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98338
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Modalités de prise en... ...M. JF Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX IMMEUBLES SITUES A PERPIGNAN A LA SUITE DE LA CRUE DE LA RIVIERE LA TET SURVENUE LE 6 AVRIL 1969, ET LE CONDAMNANT A ALLOUER - A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS, LES SOMMES DE 19 839,50 F, 26 665,42 F ET 12 000 F, - A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 99458
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Promotion subordonnée à une demande... ...M. JF Théry...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 JUIN 1973 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
