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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 94380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94380
Numéro NOR : CETATEXT000007617217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;94380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Moyens de preuve - Facture d'achat produite au cours de l'instance engagée devant le T - A.

19-06-01-06 La société A. n'a pas été en mesure, lors de la vérification de sa comptabilité de produire la facture d'achat des marchandises que lui avait rendu le sieur X.. Si la société produit au cours de l'instance engagée devant le T.A. une facture faisant apparaître le montant de T.V.A. qui aurait grevé le prix d'achat de ces marchandises, il est établi que cette cession n'a donné lieu à aucune déclaration et à aucun versement au Trésor. Par suite, la Société ne peut se prévaloir de la mention d'un montant de T.V.A. sur la facture ainsi produite.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS, D'UN MONTANT DE 28.592,76 F, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1970 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 30 NOVEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" A, LE 1ER JANVIER 1966, PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION DE TROIS ETABLISSEMENTS DE VENTE DE QUINCAILLERIE PRECEDEMMENT EXPLOITES PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR MICHEL X...; QU'ELLE A ACQUIS DE CE DERNIER UN STOCK DE MARCHANDISES; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION A, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, IMPOSE A LA SOCIETE LE REVERSEMENT D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 28.592,76 F QUE LA SOCIETE AURAIT A TORT DEDUITE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU FUR ET A MESURE DE SES VENTES; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE AINSI LE MONTANT DU DROIT A DEDUCTION DONT LA SOCIETE S'ESTIMAIT CREDITRICE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS PAR ELLE LE 31 OCTOBRE 1966;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS: LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT..."; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE, EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968: "LES FACTURES ETABLIES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT OBLIGATOIREMENT FAIRE APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QUE LE PRIX NET DES MARCHANDISES..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT A DEDUCTION OUVERT AUX ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 273-1-1. B, EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPTABLES ETABLISSANT DE MANIERE CERTAINE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT SUPPORTE, A L'OCCASION DE LEURS ACHATS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE VENDEUR ET DONT ILS DEMANDENT LA DEDUCTION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" N'A PAS ETE EN MESURE, LORS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE EN 1970, DE PRODUIRE LA FACTURE D'ACHAT DES MARCHANDISES A ELLE VENDUES PAR LE SIEUR X...; QUE SI AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LADITE SOCIETE A PRODUIT, LE 21 ... OCTOBRE 1971, UNE FACTURE FAISANT APPARAITRE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AURAIT GREVE LE PRIX DES MARCHANDISES ACHETEES AU SIEUR X..., IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CESSION A PRIX COUTANT PAR CE DERNIER DES MARCHANDISES DONT S'AGIT A LA SOCIETE QU'IL S'EST SUBSTITUEE, ET DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, N'A DONNE LIEU A AUCUNE DECLARATION NI A AUCUN VERSEMENT AU TRESOR AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LA SOCIETE, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LADITE TAXE N'AVAIT PAS ETE ACQUITTEE, NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA MENTION SUR LA FACTURE PRODUITE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE CONTESTEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 268 [1967]
CGI 273-1 1 b [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 94380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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