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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 94464, 94734, 97220 et 98360

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94464;94734;97220;98360
Numéro NOR : CETATEXT000007654633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;94464 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Station d'épuration.

34-02-01-01-02 Commissaire chargé de l'enquête sur l'utilité publique de la réalisation d'une station d'épuration ayant donné un avis favorable à cette opération. Les réserves formulées par le commissaire enquêteur et qui sont relatives à la nécessité d'assurer l'exploitation de la station d'épuration avec une grande rigueur ne modifient en rien le caractère favorable de son avis. Compétence du préfet pour prononcer la déclaration d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation sur les établissements dangereux - incommodes ou insalubres - Indépendance.

34-02-01-01-01 Si, pour des raisons techniques tenant à un choix possible entre deux formules, le coût d'une installation annexe n'a pas figuré dans l'estimation sommaire des ouvrages et travaux soumis à enquête, cette mission n'est pas, compte-tenu notamment de la faible importance de cet investissement par rapport à l'ensemble du projet, de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique au regard du 5. de l'article 1er du décret du 6 juin 1959.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Estimation financière du projet - Dossier ne mentionnant pas un investissement.

44-02-01[11], 34-01-03 Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er avril 1964, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont étrangères à l'opération même de déclaration d'utilité publique et ne concernent que les conditions dans lesquelles seront éventuellement construits ou utilisés les ouvrages édifiés à la suite de cette déclaration. Leur éventuelle méconnaissance est donc sans influence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable assorti d'une réserve.

34-01-01-02 Les inconvénients que présente la construction d'une station d'épuration des eaux usées de la ville de Saint-Etienne ne sont pas excessifs au regard à la nécessité d'assurer l'épuration des eaux usées de cette agglomération et aux contraintes inhérentes à une opération d'assainissement de cette importance.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - [1] Indépendance à l'égard d'autres législations - [11] Législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - [12] Législation de l'urbanisme - [2] Classement d'un établissement - Pouvoirs du juge.

44-02-01[2], 54-07-03 Station d'épuration inexactement classée dans la 2ème classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres alors que, eu égard au tonnage des boues fraiches traité, elle aurait dû être rangée dans la 1ère classe. Le Conseil d'Etat prononce lui-même le classement dans la 1ère classe.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Autorisation d'ouverture d'un établissement de 1ère classe - Enquête préalable.

44-02-02-01 Affiches mentionnant seulement qu'une station d'épuration dont le projet de construction était soumis à enquête publique serait situé sur la commune de V., alors que cet ouvrage a été implanté sur le territoire des communes de V. et de L.. Compte-tenu notamment des indications contenues dans le dossier d'enquête, cette irrégularité n'a pas eu, dans les circonstances de l'affaire, un caractère substantiel de nature à vicier la procédure d'enquête.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Classement d'un établissement dangereux - incommode ou insalubre.

44-02-01[12], 68-03-03-03 La déclaration ou l'autorisation d'ouverture d'un établissement classé et le permis de construire interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un arrêté autorisant la construction d'une station d'épuration aurait méconnu les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatif aux établissements classés est sans influence sur la légalité de cet arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative aux établissements dangereux - incommodes ou insalubres - Absence d'effets.


Texte :

1 RECOURS N 94 464 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET X..., A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE DU 21 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ENTREPRIS PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE AU LIEU DIT "LE PORCHON" SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLARS ET LA FOUILLOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2 RECOURS N 97 220 DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1974 DUDIT TRIBUNAL QUI STATUANT A LA DEMANDE DESDITS SIEURS A ANNULE UN ARRETE DU MEME PREFET DU 7 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A LADITE CONSTRUCTION ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DESDITS SIEURS ; 3 RECOURS N 94 734 DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1974 DUDIT TRIBUNAL QUI A ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1973 DUDIT PREFET ACCORDANT A LADITE VILLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES SUR LESDITS TERRITOIRES ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; 4 RECOURS N 98 360 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DUDIT TRIBUNAL QUI, A LA DEMANDE DESDITS SIEURS A ANNULE UN ARRETE DU 26 JUIN 1972 DUDIT PREFET AUTORISANT LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE A INSTALLER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLARS AU LIEUDIT "LE PORCHON" UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 1ER AOUT 1964 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 20 MAI 1953 ET 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE POUR ANNULER L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE STATION, L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A SON EDIFICATION, L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 AUTORISANT SON OUVERTURE COMME ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET L'ARRETE DU 7 MARS 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DONNE LE 22 FEVRIER 1971 PAR LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE AU VU DUQUEL ONT ETE PRIS LES QUATRE ARRETES PREFECTORAUX SUSENONCES AURAIT CONCERNE L'INSTALLATION D'UNE STATION D'EPURATION EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI VISE PAR LES ARRETES ; CONS. QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'EMPLACEMENT VISE PAR L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE DIFFERE DE CELUI RETENU PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, IL RESSORT DES PIECES PRODUITES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A BIEN ETE SAISI DU PROJET MIS A L'ENQUETE PAR L'ADMINISTRATION ET QUI A DONNE LIEU A CES ARRETES ; CONS. QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN SUSANALYSE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES ARRETES DES 7 SEPTEMBRE 1971, 26 JUIN 1972 ET 7 MARS 1973 ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE DES ARRETES DEFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 SEPTEMBRE 1971 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'OPERATION PROJETEE A L'EMPLACEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES RESERVES QU'IL A FORMULEES ET QUI SONT RELATIVES A LA NECESSITE D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA STATION D'EPURATION AVEC UNE GRANDE RIGUEUR, NE MODIFIENT EN RIEN LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS QU'IL A EMIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ; QU'AINSI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; QUE LES JOURS FERIES ET LES DIMANCHES SONT COMPRIS DANS CE DELAI AU MEME TITRE QUE LES JOURS ORDINAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'INCLUSION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS LE DECOMPTE DE LA DUREE DE L'ENQUETE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : - CONS. D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE ONT FAIT VALOIR QUE LES PLANS FIGURANT AU DOSSIER DE L'ENQUETE AURAIENT FAIT APPARAITRE UNE SUPERFICIE DISPONIBLE, A L'ENDROIT RETENU PAR L'ADMINISTRATION, PLUS VASTE QUE CELLE EXISTANT EN REALITE EN RAISON DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE NORD DE SAINT-ETIENNE, ET QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AURAIT EU, DE CE FAIT, CONNAISSANCE DE LA SUPERFICIE REELLEMENT DISPONIBLE QU'APRES AVOIR DONNE SON AVIS ; QU'IL RESULTE TANT DES PIECES DU DOSSIER D'ENQUETE QUE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1 LORSQUE LA DECLARATION EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT QUE LE TRAITEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ; QU'AINSI LE COUT D'UNE STATION DE RELEVEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE LA FOUILLOUSE ET DU RACCORDEMENT DU RESEAU DE CETTE COMMUNE A LA STATION D'EPURATION, RACCORDEMENT QUI A D'AILLEURS ETE ABANDONNE PAR LA SUITE AU PROFIT D'UNE STATION D'EPURATION AUTONOME, N'AVAIT PAS A ETRE COMPRIS DANS LES DEPENSES PREVUES ; CONS. QUE SI, POUR DES RAISONS TECHNIQUES TENANT A UN CHOIX POSSIBLE ENTRE DEUX FORMULES, LE COUT DE L'INSTALLATION D'INCINERATION DES BOUES N'AVAIT PAS FIGURE DANS L'ESTIMATION SOMMAIRE DES OUVRAGES ET TRAVAUX SOUMIS A ENQUETE, CETTE OMISSION N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DE CET INVESTISSEMENT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PROJET, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES "DANS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES, COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES SOUMIS AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, AUCUN ETABLISSEMENT NOUVEAU APPARTENANT A LA 1ERE OU A LA 2E CLASSE NE PEUT ETRE AUTORISE DANS LES ZONES AFFECTEES A L'HABITATION" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS SONT ETRANGERES A L'OPERATION MEME DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT EVENTUELLEMENT CONSTRUITS OU UTILISES LES OUVRAGES EDIFIES A LA SUITE DE CETTE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QUE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE, SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, ONT SOUTENU QUE L'IMPLANTATION RETENUE PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LA STATION AURAIT DU ETRE IMPLANTEE EN UN AUTRE LIEU ; CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'IMPLANTATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHOIX DE CETTE IMPLANTATION EU EGARD A LA NECESSITE D'ASSURER L'EPURATION DES EAUX USEES DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE ET AUX CONTRAINTES INHERENTES A UNE OPERATION D'ASSAINISSEMENT DE CETTE IMPORTANCE, N'ENTRAINE PAS DES INCONVENIENTS EXCESSIFS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE LA LOIRE, EN DATE DU 21 JUILLET 1971 ET DU 7 SEPTEMBRE 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 AUTORISANT L'OUVERTURE DE LA STATION D'EPURATION COMME ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES : - CONS. QU'APRES QUE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE DU 6 AVRIL 1972, LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE RELATIVE A L'INSTALLATION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES AIT ETE SOUMIS A L'ENQUETE PREVUE POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, L'ARRETE ATTAQUE, EN AUTORISANT L'OUVERTURE, A CLASSE CETTE STATION DANS LA 2E CLASSE ; SUR LE CLASSEMENT DES ACTIVITES LITIGIEUSES : - CONS. QUE LA STATION D'EPURATION AUTORISEE PAR L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 A POUR OBJET LE TRAITEMENT DES BOUES ET IMMONDICES PROVENANT DES EAUX USEES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ; CONS. QUE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 20 MAI 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES ASSIMILE LE TRAITEMENT DES BOUES ET IMMONDICES AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES OBJET DE LA RUBRIQUE N 322 DE CETTE NOMENCLATURE ; QUE, PAR REFERENCE A CETTE RUBRIQUE ET COMPTE TENU DU VOLUME DE BOUES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE TRAITE JOURNELLEMENT DANS LA STATION, SOIT 850 METRES CUBES, CORRESPONDANT A UN TONNAGE SENSIBLEMENT EQUIVALENT, LA STATION AURAIT DU ETRE RANGEE EN 1ERE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N 322-2 ; QU'AINSI LES SIEURS Z... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE CLASSEMENT A ETE EFFECTUE EN 2E CLASSE SUR LA SEULE BASE DE LA RUBRIQUE N 153 BIS DE LA NOMENCLATURE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE 1RE CLASSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QUE SI LE PLAN AU 1/50 000E PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER, ET SI LE PLAN AU 1/2 000E N'A PAS COMPORTE TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, LES CARTES ET DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER D'ENQUETE PERMETTAIENT DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, 1ER ALINEA DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES AFFICHES MENTIONNAIENT SEULEMENT UN ETABLISSEMENT SITUE SUR LA COMMUNE DE VILLARS, ALORS QUE LA STATION EST IMPLANTEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLARS ET DE LA FOUILLOUSE, ET NE PRECISAIENT PAS LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU NOTAMMENT DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'AFFICHAGE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUE, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 - DERNIER ALINEA - DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DANS UN RAYON DE TROIS KILOMETRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS D'AFFICHAGE DANS LES HUIT COMMUNES AVOISINANTES, QUE CES PRESCRIPTIONS N'ONT PAS ETE MECONNUES ; SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSEES : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 IMPOSE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION ENTRE LE PREFET ET LE PETITIONNAIRE SUR LE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE CONTESTATION NE S'EST PAS PRODUITE ; QU'AINSI LE PREFET N'AVAIT PAS A CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES AVANT DE PRENDRE SON ARRETE ;
AU FOND : - CONS. EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AURAIT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE PRESCRIVANT QUE "DES INSTALLATIONS EFFICACES SERONT MISES EN PLACE DE MANIERE A OBTENIR LA COMBUSTION LA PLUS COMPLETE DU GAZ AVANT EVACUATION, AINSI QUE LES SYSTEMES DE DEPOUSSIERAGES ET FUMIVORES, POUR QUE LES PRODUITS REJETES N'APPORTENT AUCUNE GENE AU VOISINAGE" ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE BUT A ATTEINDRE PAR LES DISPOSITIFS TECHNIQUES A METTRE EN OEUVRE PAR LA COLLECTIVITE EXPLOITANTE ETAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS RAPPELEES CI-DESSUS, CLAIREMENT FIXE ; QUE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INSUFFISANTES ; CONS., ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE CES PRESCRIPTIONS N'AIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE PAR SUITE DE LEUR INOBSERVATION, LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION AIT ENTRAINE POUR LE VOISINAGE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES FUMEES ET LES ODEURS, DES INCONVENIENTS QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ONT POUR OBJET D'EVITER, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ARRETE AUTORISANT L'INSTALLATION DE LA STATION ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ARRETE ATTAQUE A RANGE LA STATION D'EPURATION DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST, EN REVANCHE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE TOTALEMENT L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 26 JUIN 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 7 MARS 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA STATION D'EPURATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS DES MAIRES DE VILLARS ET DE LA FOUILLOUSE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 776 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 776 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE NE PEUVENT DONNER LEUR AVIS SUR LES OBJETS QUI LEUR SONT SOUMIS EN VERTU DU PRESENT CODE QUE SI LES DEUX TIERS AU MOINS DE LEURS MEMBRES SONT PRESENTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SEANCE DU 26 JUIN 1972 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE DE LA LOIRE A EXAMINE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, ONSE MEMBRES SUR QUINZE ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DE CE QUE LE QUORUM NECESSAIRE N'ETAIT PAS ATTEINT MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES AU PROJET RETENU PAR L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES CONSTRUCTIONS EN CAUSE : - CONS. QUE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 1971, LE PREFET DE LA LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UNE TELLE STATION ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS A PRECISER LES DETAILS DE LA CONSTRUCTION EN CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INSTALLATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES RESIDUS DES EAUX USEES N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS CET ARRETE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE QUALITE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE POUR PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1972 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS. QUE PAR ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1971, LE PREFET DE LA LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION ENTREPRIS PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET A AUTORISE CETTE VILLE A ACQUERIR SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES TERRAINS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE CE PROJET ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA VILLE DE SAINT-ETIENNE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QUE LA DECLARATION OU L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE, EN DATE DU 7 MARS 1973 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 A LA Y... DE L'ETAT ET CEUX AFFERENTS AU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1974 A LA Y... DES SIEURS Z... ET X... ; ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ; LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES AUTORISEE COMME ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE DU 26 JUIN 1972 EST, A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DUDIT ARRETE, CLASSES DANS LA 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES SOUS LA RUBRIQUE N 322-2 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 20 MAI 1953 ; ANNULATION DANS CETTE LIMITE, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE DU 24 JUIN 1972 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET AUTRES DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 ET REJET DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 21 JUILLET 1971, 7 SEPTEMBRE 1971 ET 7 MARS 1973 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AFFERENTS AU RECOURS 94 734 MIS A LA Y... DES SIEURS Z... ET X... ; CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N 98 360 MIS A LA Y... DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique L776
Décret 1953-05-20
Décret 1959-06-06 art. 1, 2, 14 Décret 1964-04-01 art. 3, 5, 6, 8
Décret 1972-04-20 art. 1
Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 94464;94734;97220;98360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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