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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 96581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96581
Numéro NOR : CETATEXT000007654752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;96581 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un nouvel agrément.

Références :


Cf. Société "Distillerie Brabant", 5-2369-019, p. 264


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Distillerie Brabant société anonyme agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1974 et 17 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement en date du 28 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 117992 francs en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES DECISIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE LUI A REFUSE L'AGREMENT PERMETTANT D'OBTENIR LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DES DROITS DE MUTATION APPLICABLES AUX ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES EN VERTU DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI ONT ETE ANNULEES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 MAI 1969. QUE SI, POUR JUSTIFIER LE PREJUDICE ALLEGUE, LA SOCIETE SE FONDE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX NORMAL DE 13,20 % QUI LUI A ETE APPLIQUE ET LE TAUX REDUIT DE 1,40 % DONT ELLE EUT BENEFICIE SI L'AGREMENT LUI AVAIT ETE ACCORDE, CETTE INDICATION NE SAURAIT FAIRE REGARDER LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE COMME TENDANT A LA RESTITUTION DE DROITS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES TERMES MEMES DE CES CONCLUSIONS, QU'ELLES TENDAIENT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LA SOCIETE DES DECISIONS SUSANALYSEES DU CHEF DES SERVICES FISCAUX DU CENTRE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE CES DECISIONS, L'EST EGALEMENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESDITES DECISIONS ;
SUR LA RESPONSABILITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE LE 14 NOVEMBRE 1964 EN REFUSANT A LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT L'AGREMENT QU'ELLE SOLLICITAIT PAR UN MOTIF DECLARE ILLEGAL PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 MAI 1969, N'A PAS PRIVE CETTE SOCIETE DE CHANCES SERIEUSES D'OBTENIR LEDIT AGREMENT APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE CERTAIN LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PROCEDANT, APRES LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 MAI 1969 A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LADITE DECISION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LES DEUX NOUVELLES DECISIONS PORTANT REFUS D'AGREMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970 SOIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU REFUS D'AGREMENT QUI LUI A ETE OPPOSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DISTILLERIE BRABANT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 694


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 96581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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