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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1976, 95847

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95847
Numéro NOR : CETATEXT000007654723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;95847 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décision mettant fin au remboursement d'une taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962.

01-02-01-03, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles [BAPSA]. Ni cet article ni aucun texte réglementaire régulièrement pris pour son application ne prévoient le remboursement de cette taxe en cas de dénaturation du blé tendre. Par suite, le Ministre de l'Economie et des Finances et le contrôleur d'Etat auprès de l'ONIC n'étaient pas incompétents pour mettre fin au remboursement de cette taxe.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION - Décision mettant fin au remboursement d'une taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 - non contraire à l'article 7 du traité de Rome.

01-04-01-02, 03-05-02[2], 15-01-01, 15-02 A supposer même que le non-remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles [BAPSA] conduise à faire supporter aux éleveurs exerçant leur profession en France, lorsqu'ils ont utilisé pour l'alimentation de leur bétail du blé dénaturé, une charge qui ne pèse pas sur les éleveurs exerçant leur profession dans d'autres pays du marché commun où une taxe équivalente n'est pas perçue, il est clair que la situation ainsi créée ne constitue pas une discrimination "en raison de la nationalité" interdite par l'article 7 du traité de Rome.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Décision mettant fin au remboursement d'une taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au BAPSA - [1] Compétence pour prendre cette décision - [2] Décision non contraire à l'article 7 du traité de Rome.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Décision de non remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 - Compatibilité avec article 7 du traité de Rome.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Protocole du 25-03-1957 annexé au traité de Rome - Article 7 du traité - Décision de non remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi de 31 juillet 1962 - Compatibilité.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT, SUR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ET "DE STOCKAGE" SUR LES BLES DENATURES OU INCORPORES APRES LE 10 FEVRIER 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 17 MAI 1974 REFUSANT DE REVENIR SUR LE REFUS DE REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 23 JANVIER 1974, LA PRIME DE DENATURATION POUR LE BLE TENDRE, VISEE A L'ARTICLE 4 ALINEA 1ER DU REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 27 JUIN 1967 RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE, A ETE "FIXEE A ZERO" A COMPTER DU 10 FEVRIER 1974 ; QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT ALORS DECIDE DE SUPPRIMER, A PARTIR DE LA MEME DATE, LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'ENCOURAGEMENT A LA DENATURATION DU BLE TENDRE QUI AVAIENT ETE EDICTEES SUR LE PLAN INTERNE ET QUI CONSISTAIENT DANS LE REMBOURSEMENT AUX "DENATURATEURS" ET "INCORPORATEURS" DE DEUX TAXES SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES B.A.P.S.A. INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MAI 1974, DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT REQUERANT AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT LE RETABLISSEMENT DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE POUR LES QUANTITES DE BLES DENATURES OU INCORPORES JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1973-1974 ; QU'AINSI, LES DECISIONS ATTAQUEES AYANT ETE RAPPORTEES, LA REQUETE EST, SUR CE POINT, DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES : - CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUILLET 1973 RELATIF A LA DENATURATION DES BLES POUR LA CAMPAGNE 1973-1974, "LES INTERESSES RECOIVENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UNE INDEMNITE EGALE, SELON LE CAS, A LA PRIME DE DENATURATION ET D'INCORPORATION DONT LE MONTANT EST FIXE MENSUELLEMENT PAR LE REGLEMENT C.E.E. 1897/73 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1973 ET AJUSTE, S'IL Y A LIEU, EN FONCTION DU MONTANT DES TAXES PERCUES SUR LES RETROCESSIONS OU MISES EN OEUVRE DE BLE TENDRE", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PRESCRIRE, EN CAS DE DENATURATION, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE OU DE TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS POUR SON APPLICATION NE PREVOIT UN TEL REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AUTEURS DES DECISIONS ATTAQUEES N'AURAIENT PAS ETE HABILITES A METTRE FIN AUDIT REMBOURSEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUETE, QUE LE NON REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES CONDUISE A FAIRE SUPPORTER AUX ELEVEURS EXERCANT LEUR PROFESSION EN FRANCE LORSQU'ILS ONT UTILITE POUR L'ALIMENTATION DE LEUR BETAIL DU BLE DENATURE, UNE CHARGE QUI NE PESE PAS SUR LES ELEVEURS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS D'AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN OU UNE TAXE EQUIVALENTE N'EST PAS PERCUE, IL EST CLAIR QUE LA SITUATION AINSI CREEE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION "EN RAISON DE LA NATIONALITE" INTERDITE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION PRECISE DE CE TRAITE NON PLUS QUE D'AUCUNE DECISION PRISE SUR CE POINT PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, N'EST DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, LESQUELLES ONT D'AILLEURS EU POUR OBJET DE RENFORCER L'ORIENTATION NOUVELLE DONNEE A LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DENATURATION DU BLE VENDU, AURAIT ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX CONTRACTES PAR LA FRANCE ; NON LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE STOCKAGE ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .

Références :

CEE Règlement 1967-06-27 Conseil Art. 4 al. 1
CEE Règlement 1974-01-23 COMM.
Décret 1953-09-30 modifié art. 12
Loi 1962-07-31 Art. 34 Finances
Protocole 1957-03-25 CT1
TRAITE 1957-03-25 Traité de Rome art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 95847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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