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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1976, 99999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99999
Numéro NOR : CETATEXT000007651658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;99999 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Bruit - Sonneries diurnes et nocturnes et vibrations provenant de l'horloge d'une église.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Bruit des sonneries et des vibrations provenant de l'horloge d'une église.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR GEORGES X... D'UNE PART, ET A LA DEMOISELLE DOMINIQUE Y... PART, LES SOMMES DE 1.400 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CES DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, ET EN OUTRE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT RELATIVE AU PREJUDICE CORPOREL ALLEGUE PAR LA DEMOISELLE X... ET AUX PREJUDICES EVENTUELLEMENT SUBIS APRES LE MOIS DE JUIN 1974 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE BRUIT DES SONNERIES, TANT DIURNES QUE NOCTURNES DE L'HORLOGE INSTALLEE DANS LE CLOCHER DE L'EGLISE DE TREIGNY-PERREUSE EN MARS 1973 PAR SON INTENSITE ET LES VIBRATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT, A EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES AU VOISINAGE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE PREJUDICE DONT FONT ETAT LE SIEUR GEORGES X... ET LA DEMOISELLE DOMINIQUE X... ET TENANT AU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION QUI EST SITUE SUR LA PLACE DE L'EGLISE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE-TENU DE L'INADAPTATION DE L'INSTALLATION DES SONNERIES INCRIMINEES, UN CARACTERE SPECIAL DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI JUSQU'EN JUIN 1974, DATE A LAQUELLE ONT ETE MODIFIEES LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HORLOGE PUBLIQUE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE NE DEVELOPPE AUCUNE ARGUMENTATION PARTICULIERE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE DE NOUVELLES EXPERTISES POUR DETERMINER D'UNE PART, LES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT SUBSISTE APRES JUIN 1974, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL DONT S'EST PLAINT LA DEMOISELLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 99999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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