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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 99118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99118
Numéro NOR : CETATEXT000007655630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;99118 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Excavation imprévisible.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur B. X..., transporteur, demeurant à Bergerac 24100 3, rue J.M. de Heredia, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux les 14 avril 1975 et 2 octobre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 17 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 22.156,57 F avec tous intérêts de droit, à titre de réparation des dommages subis par le camion dont il est propriétaire, à la suite de l'accident survenu à ce véhicule le 18 mai 1971, sur la route nationale n° 132 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE 18 MAI 1971, VERS 5 H 40, UN VEHICULE SEMI-REMORQUE APPARTENANT AU SIEUR X... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 132 AUX ENVIRONS DE ROQUEFORT EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION QUI S'EST OUVERTE BRUSQUEMENT DANS LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AVANT SON PASSAGE ; QUE, D'AILLEURS, UNE DEMI HEURE AVANT CET ACCIDENT, UN VEHICULE DE MEME IMPORTANCE APPARTENANT EGALEMENT AU REQUERANT AVAIT EMPRUNTE LE MEME PARCOURS SANS RENCONTRER D'OBSTACLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE CET OUVRAGE PUBLIC S'EST PRODUIT EN 1966 A UNE DISTANCE D'ENVIRON 500 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR EN 1971 UN AFFAISSEMENT DE CETTE VOIE A L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT QUE MEME UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU EVITER ; QU'AINSI, LA RARETE DE CES EFFONDREMENTS NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE DESTINEE A METTRE EN GARDE LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DANS LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE L'EXCAVATION ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, DE SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE. QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 99118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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