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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1976, 93389

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93389
Numéro NOR : CETATEXT000007656960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;93389 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de propriétaires - Responsabilité - Dommages causés aux bénéficaires des travaux effectués par l'association - Faute.

11-02, 60-01-02-02-02, 60-04-02-01 Immeuble endommagé par l'infiltration d'eaux de ruissellement consécutive à la réfection défectueuse d'une avenue par une association syndicale de propriétaires. Faute susceptible d'engager la responsabilité de l'association syndicale [RJ1]. Toutefois, les conséquences de cette infiltration ont été aggravées par la circonstance que l'immeuble endommagé avait été construit en contrebas de l'avenue sans que des mesures particulières aient été prévues par son constructeur. Responsabilité de l'association syndicale limitée au 3/4 du dommage.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Dommages imputables à des travaux effectués par une association syndicale de propriétaires.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Immeuble endommagé par des infiltrations d'eau de ruissellement - Absence de précautions.

Références :


1. Cf. Syndicat association de dessèchement des marais d'Arles et autres, Assemblée, 1973-04-27 p. 305


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE, DONT LE SIEGE EST A MAISONS-LAFFITTE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 22 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE A VERSER UNE SOMME DE 4.665 F A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAFFITTE-MASSENA ET UNE SOMME DE 7.427,25 F AU SIEUR DE X... DE MONTJOYE ET A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A CE QUE L'ETAT ET L'ENTREPRISE LEFEVRE SOIENT CONDAMNES A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSRAPPELEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA ET OCCUPE PAR LE SIEUR DE X... DE MONTJOYE A ETE ENDOMMAGE PAR L'INFILTRATION DES EAUX DE RUISSELLEMENT CONSECUTIVE A LA REFECTION DEFECTUEUSE DE L'AVENUE MASSENA PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE; QUE, TOUTEFOIS, LES CONSEQUENCES DE CETTE INFILTRATION ONT ETE AGGRAVEES PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE AVAIT ETE CONSTRUIT EN CONTREBAS DE L'AVENUE MASSENA SANS QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION AIENT ETE PREVUES PAR LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ET LE QUART A LA CHARGE DE LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA ET DU SIEUR DE X... DE MONTJOYE;
SUR LES RECOURS EN GARANTIE DIRIGES CONTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE LEFEVRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS NON CONTREDITES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'ETAT, MAITRE D'Z..., A DIRIGE LES TRAVAUX CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QU'IL A RECUES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE MAITRE DE Y... N'ETAIT PAS FONDE A APPELER L'ETAT EN GARANTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE LEFEVRE ONT ETE RECUS DEFINITIVEMENT; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES DONT IL EST DEMANDE REPARATION NE SONT PAS IMPUTABLES A CETTE ENTREPRISE; QUE DANS CES CIRCONSTANCES C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE CONTRE L'ENTREPRISE LEFEVRE;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR DE X... DE MONTJOYE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR DE X... DE MONTJOYE EN LES EVALUANT A LA SOMME TOTALE DE 9.903 F; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'IL A FIXE A 7.427,25 F CORRESPONDANT AUX TROIS QUARTS DE CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER A L'INTERESSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE EST REJETEE . ARTICLE 2 - LES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAFFITTE-MASSENA, DU SIEUR DE X... DE MONTJOIE SONT REJETES . ARTICLE 3 - LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 93389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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