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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 novembre 1976, 00577

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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00577
Numéro NOR : CETATEXT000007616016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;00577 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges foncières - Effets de l'agrément prévu à l'article 156-II 1 ter.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-02-01 Requérant soutenant pour pouvoir déduire de ses revenus fonciers de l'année 1967 le prix des travaux qu'il avait réalisés sur un immeuble lui appartenant, que ces travaux avaient été entrepris en vue d'une location. Mais ayant demandé le 22 juillet 1968 avec effet à compter de l'année 1966, le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 156-II 1 ter qui autorise la déduction du revenu imposable des charges foncières afférentes "aux immeubles faisant partie du patrimoine national" et ayant obtenu à compter du 1er février 1968 cet agrément qui, en vertu des dispositions combinées des articles 41 E à 41 H de l'annexe III du code, ne peut être délivré qu'aux propriétaires se réservant la jouissance de leur immeuble, le requérant qui n'a fourni aucune indication ultérieure de nature à établir qu'il en était autrement, a été regardé à bon droit par l'administration comme s'étant réservé la jouissance de l'immeuble à compter de 1966.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Absence - Logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AOUT 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967: "LES REVENUS DE LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LES CONTRIBUABLES BENEFIC IAIRES DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEUR REVENU FONCIER, COMPRIS DANS LEUR REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QUE, POUR DEDUIRE DE SES REVENUS FONCIERS DE L'ANNEE 1967 LE PRIX DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ... , QUI S'EST ELEVE A 9.582 F, LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL NE S'ETAIT PAS RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE CET IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 15-II PRECITE, MAIS QU'AU CONTRAIRE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS EN VUE DE SA LOCATION; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'EN DEMANDANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1ER TER DU CODE, L'INTERESSE A RECONNU QU'IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE SON IMMEUBLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A, PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET 1968, DEMANDE AVEC EFFET A COMPTER DE L'ANNEE 1966, LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1.TER, QUI AUTORISE LE CONTRIBUABLE A DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES "AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE NATIONAL EN RAISON DE LEUR CARACTERE HISTORIQUE OU ARTISTIQUE PARTICULIER""ET QUE CET AGREMENT LUI A D'AILLEURS ETE ACCORDE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 41 E A 41 H DE L'ANNEXE III DU CODE QUE CET AGREMENT NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AUX PROPRIETAIRES SE RESERVANT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE, PAR SA LETTRE DU 22 JUILLET 1968, LE SIEUR ... RECONNAISSAIT SE RESERVER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A COMPTER DE 1966; QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE INDICATION ULTERIEURE DE NATURE A ETABLIR QU'IL EN FUT AUTREMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE L'IMMEUBLE ... AU COURS DE L'ANNEE 1967; QUE CETTE CIRCONSTANCE A EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15-II PRECITE, D'EXCLURE LA POSSIBILITE, POUR LUI, DE DEDUIRE LES DEPENSES Y AFFERENTES; QUE L'ADMINISTRATION A DONC, A BON DROIT, REINTEGRE LA SOMME DE 9.582 F DANS LES REVENUS DE 1967 DU SIEUR ... ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 15-II [1967]
CGI 156-II 1 ter CGIAN3 41 E à 41 H


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 00577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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