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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 94538 et 98130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94538;98130
Numéro NOR : CETATEXT000007651743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;94538 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Entrepreneur appelé en garantie par une commune responsable à l'égard de la victime - conseiller municipal - Article 70 du Code de l'administration communale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Chantier - Défaut de signalisation de travaux.


Texte :

Vu, 1° sous le numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 avril et 23 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 janvier 1974 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à garantir la commune de Ludres Meurthe-et-Moselle des conséquences dommageables d'un accident survenu au sieur Odinot conseiller municipal et chef de gare à Ludres ;
Vu, 2° sous le numéro 98130, la requête présentée pour la société Routière Colas dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice domiciliés audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 octobre 1974 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif a condamné la société Routière Colas à garantir la commune de Ludres des condamnations prononcées contre elle au profit du sieur X... et de la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF ; Vu le Code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ODINOT, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUDRES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 17 SEPTEMBRE 1970, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 73 DANS SA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE LUDRES, AU RETOUR D'UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SAISI D'UNE REQUETE A FIN D'INDEMNITE PAR LE SIEUR ODINOT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET A CONDAMNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE AU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, A GARANTIR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE PIERRES PROVENANT DE MATERIAUX DEPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE LA REFECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QU'AUCUNE SIGNALISATION OU ECLAIRAGE PROPRES AU CHANTIER N'AVAIENT ETE MIS EN PLACE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE LUDRES DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT, APRES EXPERTISE, PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE LUDRES A VERSER, D'UNE PART, AU SIEUR ODINOT UNE INDEMNITE DE 4.000 F, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. , EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DU SIEUR ODINOT, UNE SOMME DE 539,17 F ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE SOMME DE 3.522 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE AU SIEUR ODINOT POUR TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A 1.000 F L'INDEMNITE POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES PREJUDICES ;
CONSIDERANT QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL CAUSE PAR CET ACCIDENT IL CONVIENT D'AJOUTER A CES INDEMNITES LA SOMME DE 3.522 F NON CONTESTEE REPRESENTANT LES INDEMNITES VERSEES AU SIEUR ODINOT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES FRAIS MEDICAUX ET LES PRESTATIONS SUPPORTES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE ; QUE L'ENSEMBLE DE CES INDEMNITES S'ELEVE A LA SOMME DE 7.522 F ; QU'APRES IMPUTATION DE LA CREANCE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOIT 3.522 F, SUR LA PART D'INDEMNITE, SOIT 6.522 F, REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU SIEUR ODINOT, CE DERNIER A DROIT A UNE INDEMNITE DE 3.000 F A LAQUELLE S'AJOUTE L'INDEMNITE DE 1.000 F ALLOUEE EN REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 7.522 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ET EN REPARTISSANT LES INDEMNITES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES PREJUDICES QUE LADITE SOCIETE ETAIT TENUE DE REPARER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LES REQUETES DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS SONT REJETEES. ARTICLE 2 -LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS. ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 94538;98130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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