Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 91328

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91328
Numéro NOR : CETATEXT000007656954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-12;91328 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Recrutement d'un secrétaire de mairie - Conditions de diplôme.

16-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'étaient pas applicables à un secrétaire de mairie à temps non complet dont l'emploi avait été supprimé par une délibération du conseil municipal. L'intéressé n'avait, par ailleurs, aucun droit à être nommé dans l'emploi nouvellement créé et non équivalent de secrétaire de mairie à temps complet. Légalité de son licenciement.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi - Secrétaire de mairie à temps non complet - [1] Absence de droit à reclassement prioritaire - [2] Intéressé ne pouvant être recruté comme secrétaire à temps plein.

01-02-07, 16-07-01[2], 54-07-01-04 Secrétaire de mairie à temps non complet licencié au motif qu'il était "en retraite d'instituteur, et qu'il ne remplissait plus les conditions pour assurer les nouvelles fonctions" de secrétaire de mairie à temps complet. Le premier motif était erroné en droit, mais l'intéressé ne remplissait pas les conditions de diplôme prévues par l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pour le recrutement des secrétaires généraux de communes de 2000 à 5000 habitants. Le maire ne pouvant, par suite, légalement recruter l'intéressé, caractère inopérant des moyens tirés de ce que le licenciement serait fondé sur des motifs matériellement inexacts ou entachés d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Compétence liée - Recrutement d'un secrétaire de mairie.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Recrutement d'un secrétaire de mairie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ELANCOURT EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 7 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT POUR LES AGENTS TITULAIRES LICENCIES LE BENEFICE "D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET; QUE, PAR SUITE LE SIEUR X..., Q UI N'EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ELANCOURT QU'A TEMPS NON COMPLET, NE POUVAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, DECIDEE PAR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ELANCOURT DES 16 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1971; PRETENDRE AU BENEFICE DU RECLASSEMENT PRIORITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 584 SUSMENTIONNE; QU'IL NE TENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUN DROIT A ETRE NOMME DANS L'EMPLOI NOUVELLEMENT CREE ET NON EQUIVALENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET; QUE, DES LORS, LE MAIRE D'ELANCOURT POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, PAR SON ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971, LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., SANS LUI PROPOSER D'ETRE NOMME DANS CE NOUVEL EMPLOI;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'ELANCOURT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRI BUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, POUR CE MOTIF, L'ARRETE DU MAIRE D'ELANCOURT, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU SIEUR X...;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE D'ELANCOURT A MOTIVE SA DECISION DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU SIEUR X... PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ETAIT "EN RETRAITE D'INSTITUTEUR, ET QU'IL NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS POUR ASSURER LES NOUVELLES FONCTIONS"; QUE SI LE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE COMME INSTITUTEUR ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA POSSIBILITE DE RESTER EN SERVICE COMME AGENT COMMUNAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DIPLOME PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GENERAUX DE COMMUNES DE 2.000 A 5.000 HABITANTS; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE D'ELANCOURT NE POUVAIT LEGALEMENT RECRUTER L'INTERESSE; QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIENT ETRE RETENUS;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ELANCOURT A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971, QUI N'A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE QUE LE 10 JANVIER 1972, N'A PU LEGALEMENT PRENDRE EFFET AVANT CETTE DERNIERE DATE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A PRIS EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 10 JANVIER 1972;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ELANCOURT N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ELANCOURT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 10 JANVIER 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ELANCOURT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE POSTERIEURE AU 10 JANVIER 1972 . ARTICLE 2 - LE SURPLUS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOUS LE N. 8.371 ET LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ELANCOURT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES . ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 584
Code de l'administration communale 614


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1976, n° 91328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.