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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1976, 00899

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00899
Numéro NOR : CETATEXT000007655679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-17;00899 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Autoroute - Accident causé par un pavé.

67-03-01-01-02 Accident provoqué par la présence d'un pavé sur la chaussée d'une autoroute. Le pavé, qui ne provenait pas de la chaussée, s'y était trouvé fortuitement très peu de temps avant l'accident, une équipe d'entretien puis une patrouille des C.R.S. étant passée quelques instants auparavant sans avoir constaté la présence d'aucun obstacle. dans ces conditions, pas de défaut d'entretien normal de la voie publique [RJ1].

Références :


1. Cf. Demoiselle Ruban c/ Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, 1967-03-01, p. 104 ; Société des autoroutes Paris-Lyon, S., 93774, 1976-03-19


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AYANT DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR L'AUTOROUTE NORD "A1" AU SIEUR Y... PHILIPPE ET L'AYANT CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 2 676,97 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 DECEMBRE 1970, VERS 10 HEURES 15, SUR L'AUTOROUTE DU NORD "A1", AU COURS DUQUEL UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR Y... A ETE ENDOMMAGEE, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UN PAVE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE ADMINISTRATIF QUE LE PAVE, QUI NE PROVENAIT PAS DE LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE, S'Y ETAIT TROUVE FORTUITEMENT TRES PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, UNE EQUIPE D'ENTRETIEN PUIS UNE PATROUILLE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ETANT PASSEES QUELQUES INSTANTS AUPARAVANT A CET ENDROIT SANS AVOIR CONSTATE LA PRESENCE D'AUCUN OBSTACLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME NE POUVAIT PAS ETRE ATTRIBUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1976, n° 00899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1976

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