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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 00907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00907
Numéro NOR : CETATEXT000007656924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;00907 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer.

17-03-01-02, 36-01, 46-01-03, 66-02 Un goumier au groupement nomade autonome du Territoire français des Afars et des Issas ne bénéficie pas d'un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Il est donc un "travaileur" au sens du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer. En application de la loi précitée, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur une requête tendant à octroyer à ce goumier une indemnité pour un licenciement prétendûment irrégulier [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - Absence - Goumier du Territoire français des Afars et des Issas.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Loi du 15 décembre 1952 - Goumier du Territoire français des Afars et des Issas.

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Notion de "travailleur" au sens de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer.

Références :


1. Cf. Cagliardi et autres, T.C., 1957-03-25, p. 813


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YAHYA X... DEMEURANT A DJIBOUTI TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS , QUARTIER 7, RUE 9, MAISON N. 7, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER SA SOLDE DE GOUMIER PENDANT LES 17 MOIS QUI RESTAIENT A COURIR SUR SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET LE REMBOURSEMENT DE SES RETENUES POUR PENSIONS;
VU LA LOI N. 52-132 DU 15 DECEMBRE 1952; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER "EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELS QUE SOIENT SON SEXE ET SA NATIONALITE TOUTE PERSONNE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MOYENNANT REMUNERATION, SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UNE AUTRE PE RSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE. POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE. LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PREVOIENT QUE LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUES PAR CES DISPOSITIONS ET, EN APPEL, DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE OU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR YAHYA X... S'EST LE 18 DECEMBRE 1972 ENGAGE PAR CONTRAT EN QUALITE DE GOUMIER AU GROUPEMENT NOMADE AUTONOME DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, CREE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1972 ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS; QUE CET EMPLOI N'EST PAS UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE"; QUE LE SIEUR YAHYA X... DOIT DONC ETRE REGARDE COMME UN "TRAVAILLEUR" AU SENS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR YAHYA X... TEND A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE EN RAISON DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS LE 27 JUILLET 1973; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR YAHYA Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR YAHYA X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR YAHYA X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Loi 1952-12-15 Art. 1, 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 00907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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