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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 00205

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00205
Numéro NOR : CETATEXT000007654981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;00205 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession.

46-06-02 La circonstance que le transfert en France des fonds provenant de la cession éventuelle de biens situés en Tunisie aurait été subordonnée à l'autorisation du gouvernement tunisien ne peut être regardée comme ayant entraîné, au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970, la perte de la disposition de ces biens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A JUGE QUE LES EPOUX X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES SISES A MENZEL-BOURGUIBA TUNISIE ET A RENVOYE CEUX-CI DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS;
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU LE DECRET N. 71-309 DU 21 AVRIL 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES INDICATIONS DONNEES EN JUIN 1974 PAR L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, LA LIBRE DISPOSITION DES IMMEUBLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BIZERTE ET DONT LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE BIZERTE S'EST BORNEE A ASSURER LA GESTION APRES LE DEPART DES INTERESSES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRANSFERT EN FRANCE DES FONDS PROVENANT D'UNE CESSION EVENTUELLE DE CES BIENS AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU GOUVERNEMENT TUNISIEN , QUE LES INTERESSES N'ONT D'AILLEURS PAS SOLLICITEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA PERTE DE LA DISPOSITION DESDITS BIENS; QUE, PAR SUITE, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A RECONNU DROIT A INDEMNISATION AUX EPOUX X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES, EN DATE DU 2 JUIN 1975, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION AU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1961-12-26 Art. 4 al. 3
Loi 1970-07-15 Art. 2 1, 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 00205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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