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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 01887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01887
Numéro NOR : CETATEXT000007649553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;01887 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Membres des professions libérales.

46-06-01 En vertu de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970, les éléments servant à l'exercice d'une profession non salariée, autre que les professions commerciales, industrielles et artisanales, ne sont indemnisés que "lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux". Eu égard à la règlementation en vigueur en Algérie, tel n'était pas le cas de la profession d'huissier de justice. Absence d'indemnisation quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'intéressé a dû renoncer à l'exercice de sa profession.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A GRASSE ALPES-MARITIMES , LES MARRONNIERS, N. 49, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 LEUR REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE POUR LA PERTE D'UNE ETUDE D'HUISSIER A BOUGIE ALGERIE
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTE SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE, QUE LE SIEUR X... A EXERCEE A BOUGIE JUSQU'EN 1964, N'ETAIT PAS, EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE, DES LORS A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR X... REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE LOI SUBORDONNE LE DROIT A INDEMNISATION ET, NOTAMMENT, QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE RENONCER A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES CIRCONSTANCES DEFINIES AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX ... X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1970-07-15 Art. 12, 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 01887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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