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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 01648

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01648
Numéro NOR : CETATEXT000007655033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;01648 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Prestations familiales.


Texte :

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1976 l'ordonnance en date du 26 décembre 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Rennes transmet, par application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le sieur Y... Adrien ;
Vu la requête présentée le 17 juin 1975 au Tribunal administratif de Rennes par le sieur Y... Adrien demeurant ... , ladite requête, enregistrée sous le n° 1648 tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la Défense sur sa demande tendant au versement de prestations familiales ; Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu le Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... ADRIEN A TRAIT AU REFUS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 21 JUIN 1974 DU CHEF DE SON FILS BERNARD X... ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE DE BORDEAUX ET TENU, A LA SUITE DE SA DEMISSION, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT A SON PROFIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES ;
CONSIDERANT QUE CE LITIGE, QUI OPPOSE LE SIEUR Y... ADRIEN A L'ADMINISTRATION DONT IL DEPEND, EST RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'IL RELEVE PAR SA NATURE DES JURIDICTIONS PREVUES PAR LE LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... ADRIEN EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Code de la sécurité sociale livre II
Code des tribunaux administratifs R74
Décret 1974-05-17 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 01648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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