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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 97572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97572
Numéro NOR : CETATEXT000007654797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;97572 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Chirurgien victime d'une radiodermite.

60-02-01-01-01-01, 60-04-04-05, 61-02 Un chirurgien, qui exerçait son activité à titre privé au sein de la clinique ouverte d'un hôpital, a été, en outre, chargé de remplacer le chirurgien titulaire de cet hôpital pendant les congés annuels et les absences occasionnelles de celui-ci. Il demande réparation à l'hôpital de la radiodermite dont il est atteint et qu'il impute au fonctionnement de l'appareil de radiologie du service de chirurgie de l'hôpital : 1] En tant qu'il avait la qualité d'agent public, comme remplaçant du chirurgien titulaire, son action se heurte aux dispositions des articles L.466 et suivants du code de la sécurité sociale [forfait de la pension] [1] ; 2] En tant qu'il exerçait son activité à titre privé dans la clinique ouverte de l'hôpital, la responsabilité de ce dernier à son égard ne peut être engagée qu'en cas de faute. En l'espèce l'appareil en cause ne présentait pas de danger particulier lorsqu'il était utilisé dans des conditions conformes aux consignes de sécurité diffusées par l'administration de l'hôpital et qui n'ont pas été respectées par l'intéressé. L'hôpital n'a, par ailleurs, commis aucune faute en ne mettant pas à sa disposition une salle d'opération qui aurait permis la mise en oeuvre de toutes les techniques opératoires.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Chirurgien hospitalier victime d'une radiodermite.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Absence - Chirurgien victime d'une radiodermite.

Références :


1. Cf. Levrat, S., 1968-01-03, p. 2 ; Balet, 1959-01-08, p. 18


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RADIODERMITE DONT IL EST ATTEINT ET QU'IL IMPUTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LEDIT HOPITAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, EXERCAIT SON ACTIVITE A TITRE PRIVE AU SEIN DE LA CLINIQUE DE L'HOPITAL-HOSPICE A VOIRON ; QU'IL FUT, EN OUTRE, CHARGE, DE 1965 A 1968, DE REMPLACER LE CHIRURGIEN TITULAIRE DE CET HOPITAL PENDANT LE CONGE ANNUEL OU LES ABSCENCES OCCASIONNELLES DE CELUI-CI ; QU'IL DEMANDE REPARATION DE LA RADIODERMITE DONT IL EST ATTEINT ET QU'IL IMPUTE AU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE RADIOLOGIE EQUIPANT LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL ; CONS. QUE DANS LA MESURE OU CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REMPLACANT DU CHIRURGIEN TITULAIRE DE L'HOPITAL , L'ACTION EN REPARATION QU'IL DIRIGE CONTRE CELUI-CI, QUI AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR A SON EGARD, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, LIMITENT LE DROIT A REPARATION DES ASSURES SOCIAUX AU SEUL VERSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION, EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONS. QUE DANS LA MESURE OU L'AFFECTION DONT SOUFFRE LE SIEUR X... A ETE CONTRACTEE A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE RADIOLOGIE MIS A LA DISPOSITION PAR L'HOPITAL, FONCTIONNANT COMME CLINIQUE OUVERTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPAREIL EN CAUSE, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET REGULIEREMENT HOMOLOGUE EN APPLICATION DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIER LORSQU'IL ETAIT UTILISE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX CONSIGNES DE SECURITE QUI AVAIENT ETE DIFFUSEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL ET QUI N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE REQUERANT ; QUE SI CE DERNIER SOUTIENT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LES RESPECTER LORSQU'IL UTILISAIT L'APPAREIL PENDANT DES OPERATIONS CHIRURGICALES, L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE CE PRATICIEN UNE SALLE D'OPERATIONS QUI AURAIT PERMIS LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES TECHNIQUES OPERATOIRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la sécurité sociale L466 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 97572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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