| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 janvier 1977, 97102

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X Y... A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE LES BENEFICES FORFAITAIRES CORRESPONDANT, POUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1 965, A SON ACTIVITE HORTICOLE ; QUE LE SIEUR X AVANT, D'UNE PART, VENDU EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z ET, D'AUTRE PART, PERCU EN 1965 UNE SOMME DE 266 290 F EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A DES DROITS ACQUIS EN 1963 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " ET PORTANT SUR DES APPARTEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE REALISES SUR LES TERRAINS VENDUS PAR LUI EN 1963, L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PLUS-VALUES REALISEES DE LA SORTE PAR LE SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UN TIERS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE QUI S'ELEVAIT A 796 885 F ; QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DE 266 290 F REALISEE LORS DE LA CESSION DE SES DROITS EN 1965 A ETE INTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1964 ET 1965, A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, DE LA MOITIE DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE ; QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX REVENUS DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X A DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS LE 27 NOVEMBRE 1968 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, PUIS, LE 22 MAI 1970, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LEQUEL A REJETE SES PRETENTIONS PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1974 DONT LE SIEUR X FAIT APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1963 ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X , RECTIFIE, EN LE RAMENANT DE 1 990 531 A 1 145 000 F, LE PRIX DE VENTE DES PARCELLES CEDEES PAR LUI LE 24 FEVRIER 1963 ; QUE, LA PLUS-VALUE TAXABLE ETANT DE CE FAIT RAMENEE DE 796 885 F A 374 120 F, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ALPES-MARITIMES A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RAMENE DE 265 620 F A 124 700 F LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE A COMPRENDRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR L'IMPOSITION DE LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE EXCEDANT 374 120 F ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTATER QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DANS CETTE MESURE, D'Y STATUER ; QU'EN OMETTANT DE PRONONCER LE NON-LIEU, IL A MECONNU L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL DEMEURAIT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ; CONS. QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR L'IMPOSITION DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE EXCEDANT 374 120 F ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5. DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EN VERTU DE SES TERMES MEMES, S'APPLIQUE NON SEULEMENT DANS LE CAS DE REDRESSEMENT SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE MAIS ENCORE DANS LE CAS DE REPRISE OPEREE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE DANS L'UN ET L'AUTRE DE CES CAS IL Y A LIEU DE DETERMINER LES DELAIS DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOT ET D'ADMETTRE QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MEMES DELAIS A PRESENTER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR ; CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI EST ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE DU COSE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; MAIS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 A DECIDE QUE CE DELAI SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION A, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 67-1114 DU 31 DECEMBRE 1967, ETE DECLAREE APPLICABLE AUX "DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QU'AINSI UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU POINT DE DEPART DE CELUI-CI ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 2 JUIN 1965 AU SIEUR X LES REDRESSEMENTS ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 PRECITE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'AINSI CETTE NOTIFICATION A FAIT DE NOUVEAU COURIR AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION LE DELAI DE REPETITION ET AU PROFIT DU CONTRIBUABLE LE DELAI DE RECLAMATION ; QUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, CES DELAIS VENAIENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LE 27 NOVEMBRE 1968 A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS ; QUE LE V DU MEME ARTICLE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DU I AU IV CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE ACQUISE EN 1959 PAR LE SIEUR X DE LA DAME Z JOUXTAIT CELLE QU'IL AVAIT RECUE EN HERITAGE, DES 1943, LORS DE LA SUCCESSION DE SA MERE ; QU'AINSI, EN DEVENANT DES 1956 FERMIER DE SA TANTE, IL AVAIT PU AGRANDIR SA CULTURE DE MIMOSAS ; QUE, LA DAME Z S'ETANT TROUVEE EN 1959 EN BUTTE A DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, LE SIEUR X N'A PU MAINTENIR L'INTEGRITE ET LA CONTINUITE DE SON EXPLOITATION QU'EN EXERCANT LE DROIT DE PREEMPTION QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LE BAIL PASSE AVEC LA DAME Z ; QUE, D'AILLEURS, IL N'A REVENDU CETTE PARCELLE LE 25 FEVRIER 1963 QUE POUR EVITER UNE VENTE FORCEE, CONSECUTIVE A UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR SES PROPRES CREANCIERS ET DONT LA DATE ETAIT FIXEE AU 15 MARS 1963 ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACQUEREUR DOIT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE LA PARCELLE DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SOUMETTRE LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AVAIT REALISEE LORS DE LA REVENTE DE CETTE PARCELLE ; QUE CETTE PLUS-VALUE AYANT ETE ETALEE SUR LES REVENUS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, IL CONVIENT D'ACCORDER AU REQUERANT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DESDITES ANNEES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 21 MAI 1970, LE SIEUR X AVAIT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1974 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR CE MOYEN ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X Z... AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1964 ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES IMPOSITIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENU DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU MEME CODE : " LES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER MARS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 176" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS D'UNE ANNEE EST REGULIERE DES LORS QUE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE EST MISE EN RECOUVREMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE DECLARATIONS DES REVENUS DE CETTE ANNEE ; QU'AINSI, LORSQUE L'ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INCLUT DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE ANNEE UNE FRACTION D'UN REVENU EXCEPTIONNEL REALISE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE, ET MET EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION CORRESPONDANTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION DES REVENUS DE CETTE DERNIERE ANNEE, LA PROCEDURE SUIVIE N'EST PAS IRREGULIERE SI CETTE MISE EN RECOUVREMENT EST POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DES REVENUS DE LA PREMIERE ANNEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 LES IMPOSITIONS DU SIEUR X X... AUX REVENUS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS DE L'ANNEE 1964 COMPRENAIENT LA MOITIE D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS REALISE EN 1965, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE 25 FEVRIER 1963 UNE PROMESSE DE CESSION PORTANT SUR DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES VENDUES PAR LUI LE MEME JOUR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " ; QU'IL A RENONCE LE 22 FEVRIER 1965 AUX DROITS QU'IL TENAIT DE CETTE PROMESSE MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 266 290 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE PROFIT LITIGIEUX ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE LE SIEUR X N'ETABLIT PAS QU'IL N'AIT PAS EU D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACQUISITION DES DROITS AUXQUELS IL A ULTERIEUREMENT RENONCE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1961 A 1964 ; NON-LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE 142 922 F DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES 1961 A 1963 ; IL SERA RETRANCHE DES BASES D'IMPOSITION A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR CHACUNE DES ANNEES 1961 A 1963 124 700 F, REPRESENTANT LE TIERS DE LA PLUS-VALUE DE 374 120 F AFFERENTE A LA CESSION DE TERRAINS REALISEE EN 1963 PAR LE SIEUR X ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RESULTANT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT DU 8 JUIN 1971 ET CEUX RESULTANT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .