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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1977, 87656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87656
Numéro NOR : CETATEXT000007649905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-21;87656 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre de l'Industrie - Absence de pouvoir de tutelle - Rémunération du personnel administratif des chambres de commerce.

01-02-04, 14-04-01, 33-02-03 Les décisions de la commission nationale paritaire chargée de fixer la valeur du traitement de base du personnel administratif des chambres de commerce ne sont pas soumises, en l'absence d'un texte le prévoyant expressément, à l'approbation du ministre de l'Industrie, auquel incombe la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décision remise en vigueur par l'effet d'une annulation - Impossibilité de la retirer par une décision rétroactive.

01-08-02-02 Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ayant annulé [RJ1] la décision et la circulaire par lesquelles le ministre de l'Industrie avait substitué sa propre décision à celle de la commission paritaire nationale chargée de fixer la valeur du traitement de base du personnel administratif des chambres de commerce, la commission ne pouvait, dès lors que sa décision initiale se trouvait remise en vigueur, prendre une nouvelle décision s'appliquant rétroactivement à compter de la même date que celle-ci.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnels administratifs - Rémunération - Absence de pouvoir de tutelle du ministre de l'Industrie.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Absence - Rémunération du personnel administratif des chambres de commerce.

Références :


1. Cf. Syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce et d'industrie, Syndicat national du personnel des chambres de commerce [C.F.D.T.-C.F.T.C.], 1969-05-16, p. 253


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 339,47 F REPRESENTANT LE SOLDE DU RAPPEL DE TRAITEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 AOUT 1969 ; VU LA LOI DU 9 AOUT 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ET L'ARRETE DU 19 MARS 1953 ; L'ARRETE DU 3 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1966 ET DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AVAIT SUBSTITUE SA PROPRE DECISION A CELLE PRISE LE 5 MAI 1966 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHARGEE PAR L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES D'ARRETER LA VALEUR DU TAUX DE BASE DU SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL DONT S'AGIT, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 MAI 1969 A EU POUR EFFET DE REMETTRE RETROACTIVEMENT EN VIGUEUR LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 5 MAI 1966 ; QUE CETTE DECISION, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, N'ETAIT PAS SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AUQUEL INCOMBE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; CONS. QU'A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN FIXANT POUR L'ANNEE 1966 UN RAPPEL DE TRAITEMENT EGAL AU 1/6E DU SALAIRE DE SEPTEMBRE 1968 MAJORE DE 3 %, A PROCEDE, PAR SA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1969, AU RETRAIT DE SA PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 5 MAI 1966 ; MAIS CONS. QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DES LORS QUE SA DECISION DU 5 MAI 1966, SE TROUVAIT REMISE EN VIGUEUR, NE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT LE 28 OCTOBRE 1969, UNE NOUVELLE DECISION S'APPLIQUANT RETROACTIVEMENT A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR LA MEME PERIODE QUE LA DECISION DU 5 MAI 1966 ; QUE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1969, EST EN CONSEQUENCE ILLEGALE ; CONS. , PAR SUITE, QUE LE RAPPEL DE TRAITEMENT DU AU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 AOUT 1969, DOIT ETRE CALCULE SUR LES BASES DEFINIES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 5 MAI 1966 ET NON PAR LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1969 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOMME DUE, DE CE CHEF, AU SIEUR X... S'ELEVE A 768,49 F ET NON A LA SOMME DE 429,02 F QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS LUI A VERSEE ; QUE LE REQUERANT A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES SOIT A 339,47 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, D'UN RAPPEL DE TRAITEMENT DE 339,47 F POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 AOUT 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST CONDAMNEE A VERSER 339,47 F AU REQUERANT ET SUPPORTERA LES DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1977, n° 87656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1977

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