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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1977, 99327

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99327
Numéro NOR : CETATEXT000007650332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-21;99327 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration d'un lycée - Prolongation de la durée du scrutin.

28-07, 30-02-02 Directrice d'un lycée ayant décidé, en accord avec l'ensemble des associations qui avaient présenté des candidats pour l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration du lycée de prolonger de deux jours les opérations de vote au-delà de la durée initialement prévue, en raison d'une grève des services postaux. 1] Aucune disposition règlementaire n'impose que ces opérations électorales se déroulent en une seule journée ni n'interdit que la durée du scrutin initialement fixée à une journée puisse être prolongée en cas de nécessité tenant à des circonstances indépendantes de la volonté des électeurs et affectant de façon appréciable la participation de ces derniers au scrutin, dès lors qu'une telle prolongation ne constitue pas une manoeuvre qui aurait pour effet de favoriser une des listes en présence et que les précautions nécessaires sont prises lors de chaque interruption des opérations pour la garde des suffrages déjà émis. 2] Si le nom des électeurs ayant voté par correspondance a été contrôlé publiquement à la fin du premier jour de scrutin, il n'en est résulté aucune atteinte au secret du vote, dès lors que ce contrôle s'est effectué indépendamment du dépouillement qui a eu lieu après la fin des opérations. Si la prolongation du scrutin a permis aux diverses associations qui avaient eu connaissance de l'identité des votants au cours de cette première journée d'inciter leurs adhérents qui n'avaient pas encore participé au scrutin à le faire au cours des journées suivantes, cette faculté a été ouverte dans les mêmes conditions aux trois listes en présence. Absence d'atteinte à l'égalité entre les candidats.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Election des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration d'un lycée - Prolongation de la durée du scrutin.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12 NOVEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD ; VU LES DECRETS DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DU 8 OCTOBRE 1971 ET LES ARRETES DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; DU 13 OCTOBRE 1969 ET DU 8 OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, S'EST DEROULEE LES JEUDI 7, SAMEDI 9 ET MARDI 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN, AU-DELA DE LA DUREE INITIALEMENT PREVUE, A ETE MOTIVEE PAR LES PERTURBATIONS QUE LA GREVE DE CERTAINS CENTRES DE TRI DU SERVICE DES POSTES AVAIT ENTRAINEES DANS LA DISTRIBUTION AUX FAMILLES DES B... NECESSAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-835 DU 8 OCTOBRE 1971, NI DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DE SECOND DEGRE N'IMPOSE QUE LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DANS LESDITS CONSEILS SE DEROULENT EN UNE SEULE JOURNEE NI N'INTERDIT QUE LA DUREE DU SCRUTIN INITIALEMENT FIXEE A UNE JOURNEE PUISSE ETRE PROLONGEE EN CAS DE NECESSITE TENANT A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ELECTEURS ET AFFECTANT DE FACON APPRECIABLE LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS AU SCRUTIN, DES LORS QU'UNE TELLE PROLONGATION NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE QUI AURAIT POUR EFFET DE FAVORISER L'UNE DES LISTES EN PRESENCE ET QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SONT PRISES LORS DE CHAQUE INTERRUPTION DES OPERATIONS, POUR LA GARDE DES SUFFRAGES DEJA EMIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROLONGATION DES OPERATIONS ELECTORALES A ETE DECIDEE PAR LA DIRECTRICE DU LYCEE PIERRE Y..., EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES ASSOCIATIONS AYANT PRESENTE DES CANDITATS, EN RAISON DES GRAVES PERTURBATIONS APPORTEES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, LESQUELLES ONT LIEU PRINCIPALEMENT PAR CORRESPONDANCE, PAR LA GREVE DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CETTE PROLONGATION N'A PAS ROMPU L'EGALITE ENTRE LES LISTES EN PRESENCE ; QUE LES PRECAUTIONS PRISES POUR LA GARDE DES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE ET SUR PLACE, LORS DE L'INTERRUPTION DES OPERATIONS, LE JEUDI 7 NOVEMBRE ET LE SAMEDI 9, ONT PERMIS D'EVITER TOUTE FRAUDE ET TOUTE VIOLATION DU SECRET DU VOTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR LE GRIEF TIRE DE LA PROLONGATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR ANNULER LESDITES OPERATIONS ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LE GRIEF TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RECENSES LES VOTES PAR CORRESPONDANCE : CONS. QUE, SI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE CONTROLE PUBLIQUEMENT LE JEUDI 7 NOVEMBRE AU SOIR, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, DES LORS QUE CE CONTROLE S'EST EFFECTUE INDEPENDAMMENT DU DEPOUILLEMENT QUI A EU LIEU LE MARDI 12 NOVEMBRE ; QUE, SI LA PROLONGATION DU SCRUTIN AU-DELA DU 7 NOVEMBRE A PERMIS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS QUI AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES VOTANTS AU COURS DE CETTE PREMIERE JOURNEE, D'INCITER LEURS ADHERENTS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARTICIPE AU SCRUTIN A LE FAIRE AU COURS DES JOURNEES DU 9 ET 12 NOVEMBRE, CETTE FACULTE A ETE OUVERTE, DANS LES MEMES CONDITIONS, AUX TROIS LISTES EN PRESENCE ; QU'IL N'EN EST DONC RESULTE AUCUNE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES ELECTEURS N'AVAIENT PAS RECU UNE A... SUFFISANTE : CONS. QUE, SI LES PERTURBATIONS DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER ONT FAIT OBSTACLE A LA DIFFUSION DE CERTAINS PLIS ADRESSES PAR LA DIRECTION DU LYCEE ET CONTENANT LES CIRCULAIRES ADRESSEES AUX ELECTEURS PAR LES LISTES EN PRESENCE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES AUTRES MOYENS D'A... UTILISES TANT PAR LA DIRECTION DU LYCEE QUE PAR LES LISTES PRESENTANT DES CANDIDATS, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DES OPERATIONS ELECTORALES, CETTE CIRCONSTANCE AIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DE NATURE A EN FAUSSER LES RESULTATS ;
SUR LE GRIEF DE LA PROPAGANDE IRREGULIERE A LAQUELLE SE SERAIT LIVREE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA MATINEE DU SAMEDI 9 NOVEMBRE, LES CIRCULAIRES DE L'UNE DES LISTES PRESENTANT DES CANDIDATS ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS A L'ENTREE DU LYCEE ; QUE CETTE DISTRIBUTION AVAIT ETE INTERDITE PAR LA DIRECTRICE DU LYCEE POUR EVITER TOUTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS DONT CERTAINS NE DISPOSAIENT PLUS DES DOCUMENTS NECESSAIRES ; QU'IL Y A ETE MIS FIN DES QU'ELLE A ETE SIGNALES AUX AUTORITES DU LYCEE ; QU'ELLE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EXERCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN UNE INFLUENCE DE NATURE A EN ALTERER LA SINCERITE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QU'UN ELECTEUR AURAIT ETE ADMIS A VOTER DEUX FOIS : CONS. QU'A SUPPOSER QUE LA DAME X... AIT ETE ADMISE A VOTER DEUX FOIS, CETTE IRREGULARITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
SUR LE GRIEF TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE AU DECOMPTE DES VOIX :
CONS. QUE, S'IL EST ALLEGUE QUE LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR L'UNE DES LISTES EN PRESENCE A ETE CALCULE EN SOUSTRAYANT DU NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LA SOMME DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX AUTRES LISTES, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES VOIX OBTENUES PAR LA PREMIERE LISTE N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECOMPTE PARTICULIER QUI AURAIT CONDUIT AU MEME RESULTAT ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA DIRECTRICE DU LYCEE AURAIT REFUSE DE CONSIGNER LES OBSERVATIONS DE LA DAME Z... AU PROCES-VERBAL : CONS. QUE, SI LE DOCUMENT SUR LEQUEL ONT ETE PORTES LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES NE COMPORTAIT PAS D'EMPLACEMENT SUFFISANT POUR QUE LES OBSERVATIONS DES ELECTEURS Y FUSSENT CONSIGNEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE RECUEILLIES PAR LA DIRECTRICE DU LYCEE ET TRANSMISES AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN MEME TEMPS QUE LES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 RENDU PAR CE TRIBUNAL ; ANNULATION ; VALIDATION DE L'ELECTION ; REJET DE LA PROTESTATION DE LA DAME Z... .

Références :

Décret 68-968 1968-11-08
Décret 71-835 1971-10-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1977, n° 99327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1977

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