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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 00411

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00411
Numéro NOR : CETATEXT000007656135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;00411 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 3 mai 1974 - Article 4 de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la rémunération des odontologistes à temps partiel - Annulation.

01-04-05, 55-03-02 L'arrêté du 9 juin 1975 a pu établir, pour les odontologistes à temps partiel, un régime de rémunération différent de celui retenu pour les autres catégories de praticiens à temps partiel et prévoyant une autre date d'effet que ce dernier. Mais l'article 4 de cet arrêté, qui méconnaît le principe du caractère forfaitaire des émoluments des praticiens à temps partiel posé par le 1' de l'article 7 du décret du 3 mai 1974, doit être annulé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Odontologistes à temps partiel - Arrêté du 9 juin 1975 - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... ET LE SIEUR Z... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU 9 JUIN 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUILLET 1968 : "LES MINISTRES PEUVENT PAR ARRETE DONNER DELEGATION AU DIRECTEUR, AU DIRECTEUR-ADJOINT ET AU CHEF DE LEUR CABINET, AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT"; QUE PAR ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1974 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE DELEGATION, EN CAS D'ABSENCE ET D'EMPECHEMENT DE MR. PAUL DEROCHE, DIRECTEUR DU BUDGET ... A MR. ROBERT Y...
B... A LA DIRECTION DU BUDGET, A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS ET CONVENTIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ARRETE ATTAQUE; QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974 N'A PAS CONSENTI UNE SOUS DELEGATION ILLEGALE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... ETAIT COMPETENT POUR SIGNER PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE DU 9 JUIN 1975;
CONSIDERANT QUE LES ODONTOLOGISTES A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL, QUI REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE DES AUTRES A... REGIS PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT IMPOSEES, CONSTITUENT, AU SENS DUDIT DECRET, UNE CATEGORIE DISTINCTE DE A...; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE A PU ETABLIR, POUR LES ODONTOLOGISTES A TEMPS PARTIEL, UN REGIME DE REMUNERATION DIFFERENT DE CELUI RETENU POUR LES AUTRES CATEGORIES DE A... A TEMPS PARTIEL ET PREVOYANT UNE AUTRE DATE D'EFFET QUE CE DERNIER, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES NI PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE A...; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LEDIT RE GIME DE REMUNERATION QUI NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, AIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER L'INSTAURATION POUR LES ODONTOLOGISTES A TEMPS PARTIEL D'UN REGIME PLUS DEFAVORABLE QUE CELUI APPLICABLE AUX AUTRES A... A TEMPS PARTIEL;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE LES EMOLUMENTS SONT IMPUTES SUR LA MASSE DES HONORAIRES "TEMPS PARTIEL" DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DE CELLE-CI ET REDUITS PROPORTIONNELLEMENT LORSQUE CETTE MASSE EST INSUFFISANTE; QUE CES DISPOSITIONS MECONAISSENT LE PRINCIPE DU CARACTERE FORFAITAIRE DES EMOLUMENTS DES A... A TEMPS PARTIEL POSE PAR LE 1. DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974, LEQUEL A LIMITATIVEMENT ENUMERE LES FACTEURS, GRADE ET ANCIENNETE DE SERVICE DES INTERESSES, NOMBRE DE DEMI-JOURNEES DE PRESENCE A L'HOPITAL, CLASSEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS DANS UN GROUPE DE REMUNERATIONS DETERMINE, EN FONCTION DESQUELS CES EMOLUMENTS PEUVENT VARIER;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET LE SIEUR Z... SONT SEULEMENT FONDES ADEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L' INTERIEUR, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1947-01-23 Art. 1
Décret 1961-08-24 modifié
Décret 1968-07-12
Décret 1974-05-03 Art. 7 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 00411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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