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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 95653

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95653
Numéro NOR : CETATEXT000007649865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;95653 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Délimitation de l'aire de production de Saint-Emilion.

01-02-02-01-02, 03-05-06 La loi du 24 décembre 1973 habilite le Premier ministre à étendre par décret l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion aux vins récoltés dans l'aire de production qui lui est proposée par l'institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, à charger cet organisme des opérations matérielles rendues nécessaires par la nouvelle délimitation. Mais elle ne l'autorise pas à déléguer à l'institut national des appellations d'origine des pouvoirs qui ne sont conférés qu'au Gouvernement. En se bornant à reconnaître en principe le droit à l'appellation contrôlée Saint-Emilion aux vins rouges récoltés sur le territoire des communes énumérées par le décret attaqué, "à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation", et en confiant à l'institut national des appellations d'origine le soin de déterminer ceux des terrains qui seraient propres à produire ce vin, le Premier ministre a méconnu l'étendue de ses pouvoirs.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations d'origine contrôlée - Délimitation de l'aire de production de Saint-Emilion.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI 1974 EN TANT QUE CE DECRET A ETENDU L'AIRE D'APPELLATION CONTROLEE "SAINT EMILION" A TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIBOURNE ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; VU LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1969 SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF AU MARCHE DES VINS ET LA LOI DU 13 JANVIER 1938 ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1942 ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N. 73-1142 DU 24 DECEMBRE 1973, "PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, PEUVENT ETRE DECIDEES L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-EMILION A TOUT OU PARTIE DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SABLES-SAINT-EMILION ET LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE APPELLATION" ;
QUE, SI CETTE LOI, QUI NE DEROGE PAS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS, HABILITAIT LE PREMIER MINISTRE A ETENDRE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-EMILION AUX VINS RECOLTES DANS L'AIRE DE PRODUCTION QUI LUI SERAIT PROPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, A CHARGER CET ORGANISME DES OPERATIONS MATERIELLES RENDUES NECESSAIRES PAR LA NOUVELLE DELIMITATION, ELLE NE L'AUTORISAIT PAS, EN REVANCHE, A DELEGUER A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES POUVOIRS QUI N'ETAIENT CONFERES QU'AU GOUVERNEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES DELIBERATIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU VU DESQUELLES EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, QUE LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE SAINT-EMILION N'A PAS ETE FAITE PAR L'INSTITUT NATIONAL AVANT L'INTERVENTION DE CE DECRET ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A RECONNAITRE EN PRINCIPE LE DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE SAINT-EMILION AUX VINS ROUGES RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL ENUMERE, "A L'EXCEPTION DES TERRAINS QUI, "PAR LA NATURE DE LEUR SOL OU LEUR SITUATION, SONT IMPROPRES "A PRODUIRE LE VIN DE L'APPELLATION", ET EN CONFIANT A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE SOIN DE DETERMINER, A L'OCCASION DU REPORT DE L'AIRE DE PRODUCTION SUR LES PLANS CADASTRAUX, CEUX DES TERRAINS QUI SERAIENT PROPRES A PRODUIRE CE VIN, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1974, EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE LIBOURNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 30 AVRIL 1974, RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION", EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE LIBOURNE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1935-07-30 Art. 24
Décret 1974-04-30 Decision attaquée Annulation partielle
Loi 73-1142 1973-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 95653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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