Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 02125

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02125
Numéro NOR : CETATEXT000007646132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;02125 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Conditions de suppression de toute attribution de siège aux représentants des étudiants.

28-05-01, 30-02-05-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, modifiée par la loi du 4 juillet 1975, sont applicables à la totalité des sièges à pourvoir. Leur application peut donc conduire éventuellement, non seulement à réduire, mais encore, le cas échéant, à supprimer toute attribution de siège aux représentants des étudiants.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Elections au conseil d'une U - E - R - Conditions de suppression de toute attribution de siège aux représentants des étudiants.


Texte :

REQUETE DES DEMOISELLES X... ET COTTANCEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 JANVIER 1976 REJETANT LA PROTESTATION QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET 4 JUILLET 1975 ; LES DECRETS DU 12 NOVEMBRE 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, PROCLAMANT LES RESULTATS DU SCRUTIN, SOIT SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DEUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DONT CELLE DU PRESIDENT, EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCLAMATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, A INSTITUE POUR L'ELECTION DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE UN QUORUM DE PARTICIPATION "QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS", EN PRECISANT QUE "SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE" ; QU'UN DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 A, EN CONSEQUENCE, PREVU QU'EN CAS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR PAR UN COEFFICIENT DE REDUCTION DONT IL FIXE, CONFORMEMENT A LA LOI, LES MODALITES DE CALCUL ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES, AUX TERMES DE LA LOI, A "ASSURER LA REPRESENTATIVITE DES ELUS", SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR ; QUE LEUR APPLICATION PEUT DONC CONDUIRE EVENTUELLEMENT, NON SEULEMENT A REDUIRE, MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, A SUPPRIMER TOUTE ATTRIBUTION DE SIEGE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES, LE PRODUIT DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR QUI ETAIT DE DEUX, PAR UN COEFFICIENT DE REDUCTION EGAL A 0,4 ETAIT INFERIEUR A L'UNITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE A DECIDE QU'AUCUN SIEGE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET A SUPPOSER MEME QUE DES SOLUTIONS DIFFERENTES AIENT ETE, PAR ERREUR, ADOPTEES ANTERIEUREMENT DANS DES SITUATIONS SIMILAIRES, QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR PROTESTATION + REJET .

Références :

Décret 1975-11-12
Loi 1968-11-12 Art. 14
Loi 1975-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 02125
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.