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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1977, 97781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97781
Numéro NOR : CETATEXT000007646190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-11;97781 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative.

16-02-01-01-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de la violation d'un contrat passé par le requérant avec une commune ne peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité de droit d'une délibération du conseil municipal, formé auprès du préfet sur le fondement de l'article 42 du code de l'administration communale, et n'est pas recevable au soutien d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre cette délibération.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Violation d'engagements contractuels.

03-08, 16-05-02-01, 17-03-02-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours tendant à l'annulation d'opérations d'adjudications du droit de chasse faites par une commune quelle que soit la nature des moyens invoqués [Sol. Impl.] [RJ1].

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Gestion - Location du droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine communal - Location du droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Violation d'engagements contractuels par une commune.

Références :


1. AB.JUR., Commune de Bray-sur-Somme, 1976-07-23


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE QUI TENDAIT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE-D'OR REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY DU 23 AOUT 1973 ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE L'ADJUDICATION DU 8 SEPTEMBRE 1973 DU DROIT DE CHASSE AUX SIEURS Y..., Z... ET X... ; 3. A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 44 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THENISSEY EN DATE DU 23 AOUT 1973 ET LE REFUS IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE D'OR DE LA DECLARER NULLE DE DROIT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY SOUTIENT QUE, PAR CETTE DELIBERATION, QUI DECIDAIT DE METTRE EN ADJUDICATION LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR LES BOIS COMMUNAUX, LA COMMUNE A MECONNU LE DROIT A UNE TACITE RECONDUCTION DU BAIL DONT ELLE ETAIT PRENEUR EN RECHERCHANT UN NOUVEAU TITULAIRE D'UN BAIL NON ENCORE EXPIRE ; CONS. D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PEUVENT SEULES ETRE DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES, SOIT EN DEHORS DE SES REUNIONS LEGALES, SOIT EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE NE SONT PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DE CHASSE AIT ENTENDU FORMER AUPRES DU PREFET DE LA COTE D'OR, DANS SA RECLAMATION DU 17 SEPTEMBRE 1973, UN RECOURS EN NULLITE DE DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 42 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LA VIOLATION DU BAIL QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE LE 17 AOUT 1966 POUR LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR LES BOIS COMMUNAUX A L'APPUI DE CE RECOURS DIRIGE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY, EN DATE DU 23 AOUT 1973 ET QU'EN REFUSANT DE DECLARER CELLE-CI NULLE DE DROIT LE PREFET DE LA COTE D'OR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES OPERATIONS D'ADJUDICATION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1973 : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE DE CES OPERATIONS, SE BORNE A CONTESTER LEUR LEGALITE EN CE QU'ELLES PROCEDENT D'UNE DELIBERATION ILLEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LADITE DELIBERATION DU 23 AOUT 1973 N'ETANT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONS. QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1977, n° 97781
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1977

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