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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 00385

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00385
Numéro NOR : CETATEXT000007648624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;00385 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat de fourniture.

17-03-02-03-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à un marché passé avec le ministre de la Défense nationale pour la fourniture de lits métalliques [Sol. Impl.] [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Marché de fourniture - Incidence de la dévaluation du franc.

39-03-02-02 Une société, qui a passé avec le ministre de la Défense nationale un marché de fourniture de lits métalliques demande une indemité en compensation de la perte qu'elle aurait subie du fait de la majoration des prix consécutive à la dévaluation du franc en août 1969. D'une part, l'augmentation du coût des produits sidérurgiques a constitué un aléa du contrat qui doit rester à la charge du cocontractant, lequel ne se trouve pas, à cet égard, dans une situation différente des autres industriels. D'autre part, les dépenses supplémentaires supportées par la société n'ont pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante pour ouvrir droit à l'allocation d'une indemnité au titre de l'imprévision. Rejet de la demande.

Références :


1. Comp. Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1912-07-31, p. 909


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE ET POUR LE SIEUR HOELTGEN X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 16 JUILLET 1970 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX DU MARCHE PASSE LE 26 JUIN 1969, RELATIF A LA FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL NON REVISABLE DE 726.250 F TOUTES TAXES COMPRISES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE A PASSE LES 17 ET 26 JUIN 1969, AVEC LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UN MARCHE DE FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL ET NON REVISABLE DE 726.655 F TOUTES TAXES COMPRISES; QUE FAISANT VALOIR QUE LA DEVALUATION, SURVENUE EN AOUT 1969, A ENTRAINE UNE HAUSSE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES LITS, ELLE A DEMANDE UNE INDEMNITE DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA DU CONTRAT QUI DOIT RESTER A LA CHARGE DU COCONTRACTANT; QUE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'A IMPOSES CETTE AUGMENTATION A LA SOCIETE SONT SUPPORTEES PAR CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LES AUTRES INDUSTRIELS; QUE D'AUTRE PART LESDITES DEPENSES NE POURRAIENT MOTIVER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMPREVISION QUE SI L'ECONOMIE DU MARCHE S'ETAIT TROUVEE BOULEVERSEE, QU'EU EGARD AU MONTANT DU MARCHE LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA HAUSSE DONT S'AGIT N'ONT PAS MODIFIE L'ECONOMIE DU CONTRAT DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT, A L'INTERESSEE, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE, LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE,


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 00385
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

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