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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mars 1977, 95012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95012
Numéro NOR : CETATEXT000007646634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;95012 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Installation de chauffage central.

39-06-03-03-01 Les défectuosités affectant le système de chauffage central d'un immeuble ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'elles n'affectent qu'une partie des appartements de cet immeuble et ne compromettent ni la conservation ni l'utilisation de celui-ci.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATIONS LE CORBUSIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, LA FONDATION JEANNERET DIT LE CORBUSIER ET LA SOCIETE A. T. B. A. T. EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE INSTALLE DANS L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER", A MARSEILLE, N'AFFECTENT QU'UNE PARTIE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ET NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, DE LA SOCIETE A. T. B. A. T. ET DE LA FONDATION LE CORBUSIER SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 95012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/03/1977

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