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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02219
Numéro NOR : CETATEXT000007646572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;02219 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire.

54-04-02-02, 67-03-01-02-02 Préjudice subi par des exploitants agricoles à la suite du passage sur leurs parcelles d'engins agricoles à grand gabarit appartenant à des voisins, lesquels, en raison du mauvais entretien d'un chemin départemental, se seraient trouvés empêchés d'utiliser cette voie publique pour atteindre leurs propres champs. Expertise ordonnée par les premiers juges pour décrire les lieux et permettre au tribunal de "dire si le chemin en cause était ou non impraticable ...". Si l'état du chemin interdisait toute circulation sur une centaine de mètres à des véhicules de gabarit normal, le préjudice subi pourrait être regardé comme résultant directement de la carence de l'administration. Par suite l'expertise n'était pas frustratoire.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chemin impraticable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 32 B ETAIT OU NON IMPRATICABLE AU DROIT DES PROPRIETES DES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET LESQUELS RECLAMENT UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE PASSAGE SUR LEURS TERRES D'ENGINS AGRICOLES DES EXPLOITANTS VOISINS QUI NE PEUVENT EMPRUNTER LE CHEMIN LITIGIEUX EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET, EXPLOITANTS AGRICOLES, ONT DEMANDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU PASSAGE, SUR LES PARCELLES QU'ILS CULTIVENT, DES ENGINS AGRICOLES A GRAND GABARIT D'EXPLOITANTS VOISINS, LESQUELS, EN RAISON DU MAUVAIS ENTRETIEN, PAR LE DEPARTEMENT, DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 32 B, SE SERAIENT TROUVES EMPECHES D'UTILISER CETTE VOIE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE LEURS PROPRES CHAMPS ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A SOUTENU QU'EN RAISON DU CARACTERE INCERTAIN ET INDIRECT DE DOMMAGE, LA DEMANDE DES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET DEVAIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1791 A ETE ABROGEE PAR L'ORDONNANCE N. 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE ET MENTIONNE DANS SON JUGEMENT L'ARTICLE 41 DE CE TEXTE
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR BUT DE DECRIRE LES LIEUX ET DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE "DIRE SI LE CHEMIN EN CAUSE ETAIT OU NON IMPRATICABLE AUX ENGINS AGRICOLES AU DROIT DES PROPRIETES ENDOMMAGEES A L'EPOQUE DES FAITS INVOQUES" ; QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'ETAT DU CHEMIN INTERDISAIT TOUTE CIRCULATION SUR UNE CENTAINE DE METRES A DES VEHICULES DE GABARIT NORMAL, LE PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET POURRAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST FRUSTATOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EST REJETE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1791-09-28 1791-10-06 Art. 41
Ordonnance 58-1297 1958-12-23 Al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 02219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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