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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 00340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00340
Numéro NOR : CETATEXT000007648620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;00340 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Entreprise ayant sous-traité des travaux prévus dans un marché qu'elle a passé avec une société nationale - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société méditerranéenne de travaux et de finition dont le siège social est à Cannes Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 7 août 1975 et 10 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré ladite société responsable du préjudice subi par Gaz de France en raison du défaut d'étanchéité de la cuve du gazomètre n° 2 à Antibes et ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant de son préjudice. /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VETUSTE DU GAZOMETRE, DE L'EXISTENCE A L'ORIGINE DES DESORDRES D'UNE CAUSE EXTERIEURE AUX TRAVAUX D'ETANCHEITE ET D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'EXPERT X... LA DETERMINATION DES REGLES DE L'ART : CONSIDERANT QUE PAR LE MARCHE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1962 LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITION S.O.M.E.T.R.A. S'EST ENGAGEE ENVERS GAZ DE FRANCE A REALISER L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT PAR L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR LES ARTICLES 16 ET 17 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS SUSENONCES NE SONT PAS DE NATURE A DECHARGER LA SOCIETE DE SA RESPONSABILITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ONT ETE RENDUS PLUS DIFFICILES PAR LE REFUS DE GAZ DE FRANCE DE DEMONTER LA CLOCHE DU GAZOMETRE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A ENTREPRENDRE AIENT ETE RENDUS PLUS DIFFICILES PAR LE FAIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AU DEMONTAGE DE LA CLOCHE DU GAZOMETRE, LA SOMETRA N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT DEMANDE A GAZ DE FRANCE DE PROCEDER A UN TEL DEMONTAGE ET QU'UN REFUS AIT ETE OPPOSE A SA RECLAMATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE GAZ DE FRANCE A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOMETRA : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES QUE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE GAZ DE FRANCE A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR SON COMPTE A PU AVOIR SUR L'EXISTENCE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA CUVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOUDURES DES TOLES SUR LES FERS DE GUIDAGE N'ONT PAS ETE REALISEES PAR LA SOMETRA : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT, EN EXECUTION DU MARCHE PASSE AVEC GAZ DE FRANCE, REALISER CES SOUDURES ; QUE LE FAIT QU'ELLE AIT DECIDE DE LES FAIRE EFFECTUER PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A EXONERE LA SOMETRA DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ENVERS GAZ DE FRANCE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION POUR LA SOMETRA D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA CUVE : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE, PAR LE MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF, STATUANT EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, D'ORDONNER A L'UNE DES PARTIES D'EXECUTER DES TRAVAUX, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE GAZ DE FRANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOMETRA A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA CUVE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CE TRIBUNAL RECONNAISSE LE DROIT DE GAZ DE FRANCE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'INACTION DE LA SOMETRA, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE, PAR LE MARCHE PASSE LE 8 NOVEMBRE 1962 AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC, A EFFECTUER TOUTE REPARATION DU REVETEMENT D'ETANCHEITE QUI SERAIT NECESSAIRE DANS LE CAS OU L'ETANCHEITE NE SERAIT PAS ASSUREE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR GAZ E FRANCE EN RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA CUVE DU GAZOMETRE N° 2 SITUE A ANTIBES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITION SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L7INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 00340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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