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§ France, Conseil d'État, Section, 01 avril 1977, 00941

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00941
Numéro NOR : CETATEXT000007643984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;00941 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Vaccinations obligatoires - Refus d'envoyer une écolière non vaccinée en classe de neige.

54-01-01-01 La décision d'un inspecteur d'Académie refusant l'envoi d'une écolière en classe de neige est un acte faisant grief [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

30-01-03 Si l'autorité réglementaire peut, en cas de contre-indication médicale, dispenser des vaccinations obligatoires les enfants pour leur admission dans des établissements sanitaires et scolaires afin de leur permettre un libre accès aux soins et à l'enseignement, cette dispense justifiée, en ce qui concerne les établissements scolaires, tant par le caractère obligatoire de l'enseignement que par la nécessité de permettre l'exercice d'une liberté publique doit être limitée lorsque ne sont pas en cause les principes qui l'ont justifiée. Par suite, les chefs d'établissements et les autorités académiques peuvent prendre, pour l'envoi d'élèves en classe de neige, des dispositions plus restrictives que celles imposées pour le seul accès à l'école. Légalité de la décision d'un inspecteur d'académie refusant l'envoi en classe de neige d'une écolière qui n'avait pas subi la vaccination antitétanique.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

54-07-02-03 Sur la décision d'un inspecteur d'Académie refusant l'envoi en classe de neige d'une écolière qui n'avait pas subi la vaccination antitétanique.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI L'ETAT DE LEUR Y... AGNES JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ET DE DIRE SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT DES RISQUES PARTICULIERS JUSTIFIANT QUE L'ADMINISTRATION PUISSE EXIGER PLUSIEURS DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES ; VU LA LOI DU 28 MARS 1882 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AOUT 1936 ET LA Loi DU 22 MAI 1946 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UN RECOUR POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN RESIDENCE A MELUN DU 15 JANVIER 1974 REFUSANT L'ENVOI EN CLASSE DE NEIGE DE LA JEUNE AGNES X... A CHARGE, AVANT DIRE DROIT, UN EXPERT DE DIRE "1. SI L'ETAT DE L'ENFANT JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE ; 2. SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT, EN RAISON DE LA PRATIQUE DU SKI ET DE LA VIE EN COLLECTIVITE, DES RISQUES PARTICULIERS QUI POURRAIENT JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE L'ENFANT SANS VACCINATION A L'ECOLE, PUISSE EXIGER OU NON PLUSIEURS DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES POUR LES CLASSES DE NEIGE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LA VACCINATION ANTITETANIQUE PAR L'ANATOXINE EST OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1952 DISPOSE QUE "L'ADMISSION DANS TOUT ETABLISSEMENT D'ENFANTS AYANT UN CARACTERE SANITAIRE OU SCOLAIRE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION, SOIT DU CARNET DE VACCINATION, SOIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QUE L'ENFANT A ETE SOUMIS AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES OU EN A ETE DISPENSE POUR CONTRE-INDICATION MEDICALE" ; CONS. QUE SI L'AUTORITE REGLEMENTAIRE PEUT AINSI, EN CAS DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, DISPENSER DES VACCINATIONS OBLIGATOIRES LES ENFANTS POUR LEUR ADMISSION DANS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SCOLAIRES AFIN DE LEUR PERMETTRE UN LIBRE ACCES AUX SOINS ET A L'ENSEIGNEMENT, CETTE DISPENSE JUSTIFIEE, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES TANT PAR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ENSEIGNEMENT QUE PAR LA NECESSITE DE PERMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DOIT ETRE LIMITEE LORSQUE NE SONT PAS EN CAUSE LES PRINCIPES QUI L'ONT JUSTIFIEE ;
CONS. QUE SI LES CLASSES DE NEIGE, TELLES QU'ELLES ONT ETE ORGANISEES PAR DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SONT DES "CLASSES NORMALES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ENVOYEES EXCEPTIONNELLEMENT EN MONTAGNE" ELLES CONSTITUENT CEPENDANT DES "CLASSES EXPERIMENTALES" ; QUE LA PARTICIPATION A CES CLASSES EST SUBORDONNEE A L'ACCORD ET A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DES PARENTS ET QUE LES ENFANTS QUI N'Y SONT PAS ENVOYES POURSUIVENT DANS LEURS ECOLES UNE SCOLARITE NORMALE ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE POUR L'ENVOI DANS LES CLASSES DE NEIGE, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT ET AUX AUTORITES ACADEMIQUES, DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS SUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET COMPTE TENU DES RESPONSABILITES ASSUREES PAR L'ADMINISTRATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'EPIDEMIE DE PRENDRE DANS CE DOMAINE, S'ILS LE JUGENT NECESSAIRE ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DES DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES IMPOSEES POUR LE SEUL ACCES A L'ECOLE ; CONS. QU'EU EGARD AUX RISQUES RESULTANT NOTAMMENT DE LA VIE EN COLLECTIVITE ET DE LA PRATIQUE D'ACTIVITES SPORTIVES, L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN RESIDENCE A MELUN A PU, SANS EXCES DE POUVOIR, REFUSER L'ENVOI EN CLASSE DE NEIGE DE LA JEUNE AGNES X... PAR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SUBI LA VACCINATION ANTITETANIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; CONS. QUE DANS LEUR APPEL AU CONSEIL D'ETAT LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'ANNULATION NON SEULEMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES MAIS EGALEMENT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL DU 15 JANVIER 1974 ; QUE BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT BORNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE, A DEMANDER QU'APRES ANNULATION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE JUGE D'APPEL SE PRONONCE PAR VOIE D'EVOCATION SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 15 JANVIER, DES LORS QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN RESIDENCE A MELUN A PU, LEGALEMENT A RAISON DES RISQUES RESULTANT DE LA VIE EN COLLECTIVITE ET DE LA PRATIQUE D'ACTIVITES SPORTIVES, REFUSER PAR LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1974, L'ENVOI EN CLASSE DE NEIGE DE LA JEUNE AGNES X... ; QUE, PAR AILLEURS, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE, SI ELLE A EU LIEU, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .

Références :

Code de la santé publique L7
Décret 1952-02-28 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 00941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/04/1977

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