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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 avril 1977, 02525

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02525
Numéro NOR : CETATEXT000007616213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;02525 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Redevable - Cas d'un immeuble en indivision entre les héritiers du propriétaire - Inscription au rôle - Avertissement adressé à un seul héritier.

19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d'indivision entre les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n'ayant encore été faite au cadastre. C'est par une exacte application des dispositions de l'article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été imposées au rôle au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que l'avertissement émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n'a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la charge exclusive de l'intéressé. Régularité de l'avertissement [RJ2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Redevable - Cas d'un immeuble en indivision entre les héritiers du propriétaire - Inscription au rôle - Avertissement adressé à un seul héritier.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Roch, 1973-10-08, p. 436. 2. Rappr. en matière de contribution mobilière, Plénière, sieurs Vandez 1975-07-25, p. 455


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES, LEON , DEMEURANT A MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL-D'OISE , Y... PAUL-BERT, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GAGNY SEINE-SAINT-DENIS AU NOM DE SON PERE DECEDE, REPRESENTE PAR SA SUCCESSION, DONT LE PAYEMENT INCOMBE AUX AUTRES HERITIERS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 :"LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE SONT FAITS A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT, QU'AU 1ER JANVIER 1971 L'IMMEUBLE DONNANT LIEU AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES LITIGIEUSES DEMEURAIT EN ETAT D'INDIVISION ENTRE LES HERITIERS DES EPOUX A..., X..., ET QU'AUCUNE MUTATION N'AVAIT ENCORE ETE FAITE AU CADASTRE; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1427, QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE LADITE ANNEE ONT ETE IMPOSEE AU ROLE AU NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DECEDE REPRESENTE COLLECTIVEMENT PAR SA SUCCESSION QUE LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LESDITES CONTRIBUTIONS DEVAIENT ETRE DIVISEES PAR TIERS, EN VUE D'IMPOSER SEPAREMENT CHACUN DES TROIS HERITIERS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AVERTISSEMENT EMIS POUR LA NOTIFICATION DU ROLE, LIBELLE CONFORMEMENT A CELUI-CI ET QUI NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CONTRAINTE, AIT PORTE L'INDICATION DE ... L'ADRESSE DU SEUL REQUERANT ET AIT ETE TRANSMIS UNIQUEMENT A CELUI-CI PAR L'ADMINISTRATION, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE ROLE ET DE METTRE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'INTERESSE, ET QUE LE MOYEN SUIVANT LEQUEL L'AVERTISSEMENT AURAIT ETE IRREGULIEREMENT ETABLI A SON SEUL NOM MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST REGULIEREMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... CHARLES, JACQUES Z... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1424 [1971]
CGI 1426
CGI 1427


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 02525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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