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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1977, 03372

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03372
Numéro NOR : CETATEXT000007616216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;03372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES [1] Réclamation pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel [art - 1397 - Rédaction 1972] - Délais - [2] Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial - Notion d'inexploitation indépendante de la volonté du contribuable - Absence.

19-03-02-02[2] Non influence d'une reprise du matériel de fabrication mis à la disposition de la société en vertu d'un contrat de location-vente dès lors que ce retrait est postérieur à la décision de cesser l'exploitation. Non influence des difficultés, quelles qu'elles soient, qui font obstacle à une exploitation rentable de l'établissement.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE POUR LA RECLAMATION DU 11 AVRIL 1974 :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : 1 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION A PRIS FIN 2 LES RECLAMATIONS SONT INTRODUITES DANS LES FORMES ET DELAIS INDIQUES AUX ARTICLES 1931 A 1934" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, EN 1972 : "I. SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AU 2 ET A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION 3 LES RECLAMATIONS POUR VACANCE DE MAISON OU INEXPLOITATION D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL PREVUES PAR L'ARTICLE 1397 DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS L'ANNEE POUR LES VACANCES OU INEXPLOITATIONS INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL", EN COURS DE LIQUIDATION, A MIS FIN AU DEBUT DE 1971 A L'ACTIVITE DE SON USINE DE SAINT-MICHEL ; QU'ELLE A NEANMOINS ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION FONCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 PAR UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LA RECLAMATION, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE CETTE IMPOSITION, ETAIT DES LORS, TARDIVE ; QUE LA DECHEANCE ENCOURUE POUR INOBSERVATION DU DELAI DE RECLAMATION EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A "ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE" ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL A LA TRIPLE CONDITION QUE L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION SEPAREE" ; CONS. QUE, POUR DEMANDER SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LA SOCIETE DES CONFISERIES SAINT-MICHEL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REPRISE PAR LA SOCIETE FRANCE-BAIL DU MATERIEL DE FABRICATION MIS PAR CELLE-CI A SA DISPOSITION EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON USINE DE SAINT-MICHEL ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN DECHARGE DES LORS QUE CE RETRAIT A ETE OPERE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT, A BON DROIT, RELEVE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LES ASSOCIES DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DE L'USINE ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EN SECOND LIEU, LES DIFFICULTES ECONIMIQUES DE CARACTERE TANT LOCAL QUE GENERAL QUI L'ONT CONDUITE A FERMER SON USINE DE SAINT-MICHEL, MAIS QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES ECONOMIQUES, D'ORDRE GENERAL OU REGIONAL, OU PROPRES A L'ENTREPRISE, LES DIFFICULTES QUI EMPECHENT L'EXPLOITATION RENTABLE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET QUI CONDUISENT A LA CESSATION PROLONGEE OU DEFINITIVE DE CETTE EXPLOITATION, NE PERMETTENT PAS DE REGARDER L'INEXPLOITATION COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1397 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI NE REMPLIT PAS LA PREMIERE DES CONDITIONS MISES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A L'OCTROI DES DEGREVEMENTS DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ; REJET .

Références :

CGI 1397-1 [1972]
CGI 1932 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 03372
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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