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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 avril 1977, 96249

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96249
Numéro NOR : CETATEXT000007613905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;96249 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT [1] Solidarité pour le paiement de l'impôt - Recevabilité du débiteur solidaire à mettre en cause l'assiette des impositions mises à la charge du contribuable principal - Opposabilité au débiteur solidaire de ce qui a été jugé à l'encontre du contribuable principal - [2] Contentieux - Opposition à contrainte - Irrecevabilité.

19-01-05[2] Irrecevabilité d'une opposition à contrainte contestant le principe de la solidarité dès lors que le Conseil d'Etat a déjà rejeté une opposition fondée sur la même cause au sujet des mêmes impositions et à l'occasion du même commandement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT DECIDE QUE LES SOMMES EXIGEES PAR UN COMMANDEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1965 DE LA DAME X. EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P. DU PAR LE SIEUR X , AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DEVAIT ETRE CALCULE, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE Y , APPREHENDEES PAR LUI ET IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SUR LA BASE D'UN MONTANT TOTAL DE CES RECETTES DE 1 908 328 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 LA DAME X A RECU NOTIFICATION D'UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 503 405,50 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU DUES PAR LE SIEUR X , SON MARI, DONT ELLE ETAIT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A LA DATE DU 20 SEPTEMBRE 1965 LA DAME X A SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT TANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS POUR LESQUELLES ELLE ETAIT RECHERCHEE EN PAIEMENT QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LE SIEUR X ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ELLE A REPRIS LES MEMES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIMINUE POUR 1962 LE MONTANT DES SOMMES VISEES PAR LE COMMANDEMENT NOTIFIE A LA DAME X DU MONTANT DE CERTAINS DEGREVEMENTS QU'IL A PRONONCES SUR LES IMPOTS DU SIEUR X POUR LA MEME ANNEE ; QUE, DE SON COTE, LA DAME X FORME UN RECOURS INCIDENT CONTRE LE REJET PAR LE TRIBUNAL DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962 ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE ; CONS. QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DAME X A EXPRESSEMENT CONTESTE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES CONDITTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR QUE LA SOLIDARITE DES EPOUX SOIT RECONNUE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE RESPONSABILITE DE LA DAME X SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SA DECISION ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST SUR CE POINT IRREGULIER EN LA FORME ET DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'A LA SUPPOSER RECEVABLE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A LA DECISION SUSVISEE N 72 315, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVAIT DEJA REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE , FONDEE SUR LA MEME CAUSE ; QUE LA DAME X AVAIT REGULIEREMENT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES LE REJET DE SON RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, AU SUJET DES MEMES IMPOSITIONS ET A L'OCCASION DU MEME COMMANDEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'OPPOSITION QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE, EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET DE CONTESTER LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS DONT LA DAME X A ETE DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE : CONS. QUE, POUR CONTESTER L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ETENDUE DE SA PROPRE OBLIGATION, LA DAME X SE BORNE A SOUTENIR QUE LES REVENUS NETS IMPUTES AU SIEUR X DU FAIT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES DE BENEFICES DE LA SOCIETE Y DOIVENT ETRE DIMINUEES DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI A ETE MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE, A RAISON DE CES MEMES BENEFICES ; QUE, CEPENDANT, PAR LA DECISION SUSVISEE, PORTANT LES N 83. 219, 87. 994 ET 83. 823, ET RENDUE LE 4 FEVRIER 1977 TANT SUR LES REQUETES DU SIEUR X QUE SUR UN RECOURS DU MINISTRE TENDANT A FAIRE RETABLIR DANS LES BASES DE L'IMPOT PERSONNEL DU SIEUR X POUR 1962 CERTAINS REVENUS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'Y AVAIT, A TORT, PAS INCLUS, LE CONSEIL D'ETAT A EXPRESSEMENT REJETE LA PRETENTION SUSANALYSEE DE LA DAME X DEJA ENONCEE PAR LE SIEUR X POUR CONTESTER LE MONTANT DE SON IMPOSITION ; QUE LA DECISION PRISE SUR CE POINT DU LITIGE EST OPPOSABLE A LA DAME X , DES LORS QUE LES DEUX EPOUX, ETANT DEBITEURS SOLIDAIRES, SONT REPUTES S'ETRE DONNES MANDAT TACITE DE SE REPRESENTER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE, DE DECIDER POUR 1962 QUE LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X , FIXE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, DOIT ETRE EGALEMENT RETENU POUR DETERMINER LES SOMMES SUR LESQUELLES PORTE L'OBLIGATION DE SON EPOUSE, EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1961 ET 1963 : CONS. QUE LE LITIGE SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE CONCERNE QUE LA SOLIDARITE ETABLIE A LA CHARGE DE LA DAME X POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X RELATIF A L'ANNEE 1962 ; QUE, PAR SUITE, CELLES DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT QUI CONCERNENT D'AUTRES ANNEES NE SONT PAS RECEVABLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR LE RECOURS DU MINISTRE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME X AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT, PAR LESQUELS ELLE CONTESTE TANT LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LE SIEUR X QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS DE CE DERNIER ; ANNULATION DU JUGEMENT ; LES SOMMES DUES PAR LA DAME X SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI EN EXECUTION DU COMMANDEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1965, SONT FIXEES, POUR 1962, AU MEME MONTANT QUE CELUI QUI RESULTE, POUR LE SIEUR X DES BASES D'IMPOSITION DEFINIES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 FEVRIER 1977, REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT .

Références :

CGI 1685 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 96249
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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